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Personne obligée en droit

Traduction de «qui seraient obligées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions




si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


Celui-ci devrait décider, premièrement, de la création d’un fonds exceptionnel d’aide à la production laitière non industrielle, deuxièmement, de la fixation immédiate d’un prix minimum intraeuropéen que les centrales d’achat seraient obligées de respecter sans augmentation des prix à la consommation, et troisièmement, du blocage des quotas de production nationaux et de l’arrêt des importations extracommunautaires abusives.

The Council ought, firstly, to decide to set up an exceptional fund to provide assistance to non-industrial dairy production; secondly, to immediately set a minimum intra-European price that the central buying offices would be obliged to adhere to without any increase in prices for consumers; and, thirdly, to block national production quotas and put a stop to improper imports from outside the Community.


Si le niveau de la mer montait d’à peine un mètre partout dans le monde, rien qu’en Asie, cent millions de personnes seraient obligées de quitter leur logement.

If the sea level were to rise by just one metre around the world, a hundred million people would be forced to leave their homes in Asia alone.


En outre, les banques commerciales ne seraient pas obligées de répercuter sur leurs clients des taux d’intérêt éventuellement plus avantageux pour les crédits d’exportation en devises.

In addition, commercial banks would not be obliged to pass through to borrowers of export financing any more advantageous interest rates for export credits in foreign currency.


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Votre rapporteur pour avis craint une baisse de la compétitivité, surtout pour les petites et moyennes agences de voyage, puisqu'elles ne disposent pas de moyens suffisants pour passer des contrats avec plusieurs SIR, ou seraient obligées d'utiliser les canaux de distribution directs des compagnies aériennes pour disposer de l'ensemble des informations.

Your draftsman is mostly afraid that the competitive situation for small and medium-sized travel agents will deteriorate, since they do not have sufficient resources to enter into contracts with several CRSs, and would otherwise have to use the airlines' direct distribution channels in order to have access to all services.


S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.


La Lettonie partageait à l'origine la même date-cible, mais les autorités lettones ont récemment annoncé qu’elles seraient obligées de repousser leur date-cible.

Latvia originally had the same target date, but the Latvian authorities have recently announced that they will need to postpone their target date.


La Commission européenne est invitée à créer une unité "femmes et sport", les chaînes de télévision seraient obligées de programmer plus d’émissions sur les activités sportives féminines et la pratique du sport sur le lieu de travail devrait même être définie dans les conventions collectives de travail!

The European Commission is being asked to set up a ‘women and sport’ unit; television stations would have to undertake to broadcast more women’s sports, and they are even calling for sport in the workplace to be regulated in collective labour agreements!


En revanche, il est plus difficile à admettre qu'il ne soit pas possible de prévoir la création d'une caisse mutuelle de réassurance à laquelle les compagnies pratiquant sur le marché belge seraient obligées de s'assurer.

On the other hand, it is more difficult to accept that it is not possible to make provision for the creation of a mutual reinsurance fund with which the companies operating on the Belgian market would be obliged to insure themselves.


(43) En l'absence de l'accord, les sociétés seraient obligées de livrer bataille sur un marché où régnerait une certaine incertitude quant à l'endroit exact, la force et la nature des attaques que peuvent porter les concurrents.

(43) In the absence of the Exchange, firms would have to compete in a market with some measure of uncertainty as to the exact place, degree and means of attack by rivals.




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Date index: 2022-09-07
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