Vertaling van "ces délits soient libérées " (Frans → Engels) :

M. Jason Kenney: La voici, monsieur le Président: comment la ministre peut-elle assurer aux Canadiens que le jugement Askov ne permettra pas que des personnes reconnues coupables de ces délits soient libérées?
Mr. Jason Kenney: Mr. Speaker, the question is simply this. How can the minister assure Canadians that the Askov ruling will not let those convicted of these crimes walk free?

Deuxièmement, une fois qu'ils commencent à commettre des délits sexuels, on peut s'attendre à ce que ces délits soient de plus en plus violents et de plus en plus rapprochés.
Two, once they become involved in sexual offences, there is a predictable pattern of increasing violence and shorter intervals between the offences.

L'UE continue à suivre de près l'évolution de la situation à cet égard et demande une fois de plus aux autorités biélorusses que les personnes détenues pour des raisons politiques soient libérées et réhabilitées immédiatement et sans conditions.
The EU continues to closely monitor developments in this regard and reiterates its demand that the Belarusian authorities immediately and unconditionally release and rehabilitate all those detained on political grounds.

[49] Par exemple, le risque de récidive sera plutôt plus élevé en cas de toxicodépendance dans le cadre de laquelle un risque existe que de nouveaux délits soient commis pour en assurer le financement, conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01, Orfanopoulos et Oliveri.
[49] For example, the danger of re-offending may be considered greater in the case of drug dependency if there is a risk of further criminal offences committed in order to fund the dependency: AG Stix-Hackl in Joined cases C-482/01 and C-493/01 Orfanopoulos and Oliveri

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police coupables de délits soient dûment poursuivis.
Strengthen the police internal affairs unit and ensure proper prosecution of police officers for criminal offences.

réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;
call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;

La communication sur le dividende numérique[10] préconisait que certaines fréquences soient libérées afin de parvenir à un équilibre entre diffusion en haute définition, télévision mobile et connexion sans fil à haut débit.
The Communication on the ‘digital dividend’[10] has called for some frequencies to be made available to allow a balanced mix of high-definition broadcasting, mobile TV and wireless broadband.

Toutefois, l'UE demeure préoccupée par le sort des personnes arrêtées à la suite des troubles du 16 octobre; elle engage les autorités azerbaïdjanaises à veiller à ce que ces personnes fassent rapidement l'objet d'un procès équitable et transparent ou soient libérées.
However, the EU remains concerned about the situation of those arrested following the disturbances on 16 October, and urges the Azeri authorities to ensure that they will soon be brought to a fair and open trial or released.

Si le lien étroit qui relie ces deux phénomènes ne manque pas d'être reconnu (bien qu'ils soient distincts sur le plan du droit, ces deux délits s'additionnent souvent en pratique), il doit cependant être clarifié, dans la mesure où les deux activités criminelles doivent faire l'objet d'une politique communautaire cohérente.
While the substantial link between these phenomena is recognised (these two offences, although separate in law, often overlap in practice), their relation has to be clarified as both should be the targets of a coherent EU policy.

Les établissements d'enseignement et les bibliothèques devaient initialement échapper à toute responsabilité à l'égard des contraventions du droit d'auteur commises à l'aide de photocopieurs installés dans leurs locaux, mais le projet de loi a été amendé de manière que ces institutions ne soient libérées de cette responsabilité que si elles obtiennent une licence.
Your Committee notes that, while educational institutions and libraries originally would have been exempted from liability for infringements carried out by means of self-serve copiers installed on their premises, the Bill was changed so that these institutions would be absolved from liability only if they obtained a licence.