Traduction de «nouveaux délits soient » (Français → Anglais) :

M. considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100 euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats (entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles soient nationales ou étrangères;
M. whereas in February 2014 President Aliyev signed further amendments to the NGO Law, which now provides the authorities with additional powers for the temporary suspension or permanent banning of national and foreign NGOs in Azerbaijan, and introduces new offences punishable by fines, which have now been increased to AZN 2 500 – 3 000 (around EUR 2 600 – 3 100) for NGOs and AZN 1 000 – 2 000 (around EUR 1 000 – 2 000) for directors of national and foreign NGOs;

[49] Par exemple, le risque de récidive sera plutôt plus élevé en cas de toxicodépendance dans le cadre de laquelle un risque existe que de nouveaux délits soient commis pour en assurer le financement, conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-482/01 et C-493/01, Orfanopoulos et Oliveri.
[49] For example, the danger of re-offending may be considered greater in the case of drug dependency if there is a risk of further criminal offences committed in order to fund the dependency: AG Stix-Hackl in Joined cases C-482/01 and C-493/01 Orfanopoulos and Oliveri

Il demande en outre que soient pris en considération de nouveaux types de délits sexuels. Les États membres doivent encourager les victimes d’exploitation sexuelle à prendre contact avec la police et les tribunaux compétents, au civil comme au pénal.
Member States must encourage the victims of sexual exploitation to contact the police and relevant courts competent in criminal and civil matters.