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Vertaling van "ces décisions montrent clairement " (Frans → Engels) :

Ces décisions montrent clairement que la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux sont très sensibles à cette question et jugent nécessaire d'examiner les aspects moraux et légaux de la question avant d'autoriser, éventuellement, des analyses de sang obligatoires.

These decisions make it very clear that the Supreme Court of Canada and other courts in this country are concerned about the issue, believe that there is both a moral and legal issue involved in determining whether compulsory testing will take place.


Bien que les données relatives aux dépenses publiques dans les Etats membres soient incomplètes, celles qui sont disponibles montrent clairement que la dépense publique fournit une contribution différenciée au PIB selon les régions, ce qui aide à réduire les disparités et à maintenir la cohésion sociale.

Although data on government expenditure in Member States are incomplete, those available indicate clearly that public expenditure makes a differential contribution to GDP across regions which helps to reduce disparities and maintain social cohesion.


Les contributions au processus de consultation montrent clairement que des notions telles qu'auto-régulation, autocontrôle ou co-régulation sont utilisées de différentes manières dans les États membres.

The contributions to the consultation process clearly show that notions like self-regulation, self-control or co-regulation are used in different ways in the Member States.


Dans le même temps, les décisions de la Commission concernant la Belgique et la France - comme précédemment celle concernant les Pays-Bas - montrent clairement que les exemptions injustifiées de l'impôt sur les sociétés pour les ports distordent les conditions de concurrence équitables et loyales.

At the same time, the Commission decisions for Belgium and France – as previously for the Netherlands – make clear that unjustified corporate tax exemptions for ports distort the level playing field and fair competition.


La décision de la Cour suprême des États-Unis, le temps, les ressources et les efforts que consacrent les Américains à la lutte antidrogue montrent clairement que les États-Unis ne sont pas prêts à changer de position.

The United States has very clearly stated by virtue of its supreme court decision and by virtue of the amount of time, resources and effort it puts into drug enforcement, that it will not change any time soon.


Par contre, depuis que mon prédécesseur vous a rencontré en mai 2007, le gouvernement fédéral a pris trois décisions qui montrent clairement qu'il ne soutient pas nos espoirs liés à la pêche.

In contrast, since my predecessor met with you in May 2007, the federal government has taken three decisions that clearly show it does not support our hopes for the fishery.


Or, comme vous le savez, monsieur le Président, une foule de décisions montrent clairement qu'il ne revient pas au Président de la Chambre d'interpréter la loi ou la Constitution, et vous avez vous-même rendu des décisions allant dans ce sens depuis le peu de temps que vous occupez vos fonctions.

As you know, Mr. Speaker, there are abundant rulings, including some by yourself already in your short time as Speaker, that make it clear it is not the Speaker's role to interpret law or the Constitution.


- les services électroniques en ligne développés par Orphanet et par d’autres projets ayant bénéficié d'un financement communautaire montrent clairement à quel point les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent contribuer à mettre les patients en contact les uns avec les autres et à mettre en place des communautés de patients, à permettre le partage de bases de données entre groupes de recherche, à collecter des données pour la recherche clinique, à enregistrer les patients désireux de participer à la recherche clinique et à soumettre des cas à des spécialistes, ce qui améliore la qualité des diagnostics et des ...[+++]

- Electronic online-services developed by Orphanet and by other EU funded projects, are a clear demonstration of how Information and Communication Technology (ICT) can contribute to putting patients in contact with other patients and developing patient communities, to sharing databases between research groups, to collecting data for clinical research, to registering patients willing to participate in clinical research, and to submitting cases to experts which improve the quality of diagnoses and treatment.


Pour 2000-2003, les chiffres montrent clairement l'efficacité des mesures «mobilité » et des «projets pilotes» et la faiblesse des autres mesures:

The figures for 2000-2003 clearly illustrate the efficiency of the "mobility" and "pilot project" measures and the weakness of the other measures:


Le sénateur Grafstein: Je n'ai pas lu tous les arrêts et il y a longtemps que je n'ai pas examiné cette question, mais l'arrêt Hodge et les décisions de la Cour suprême jusqu'en 1980 et même après, montrent clairement qu'il n'y a pas de possibilité de délégation de compétence en matière de droit pénal.

Senator Grafstein: I have not read all the cases and it has been a long time since I have looked at this, but the Hodge case, and the Supreme Court decisions right up until 1980 and beyond, made it clear that the criminal power could not be delegated.


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