Traduction de «décisions montrent clairement » (Français → Anglais) :

Ces décisions montrent clairement que la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux sont très sensibles à cette question et jugent nécessaire d'examiner les aspects moraux et légaux de la question avant d'autoriser, éventuellement, des analyses de sang obligatoires.
These decisions make it very clear that the Supreme Court of Canada and other courts in this country are concerned about the issue, believe that there is both a moral and legal issue involved in determining whether compulsory testing will take place.

Dans le même temps, les décisions de la Commission concernant la Belgique et la France - comme précédemment celle concernant les Pays-Bas - montrent clairement que les exemptions injustifiées de l'impôt sur les sociétés pour les ports distordent les conditions de concurrence équitables et loyales.
At the same time, the Commission decisions for Belgium and France – as previously for the Netherlands – make clear that unjustified corporate tax exemptions for ports distort the level playing field and fair competition.

La décision de la Cour suprême des États-Unis, le temps, les ressources et les efforts que consacrent les Américains à la lutte antidrogue montrent clairement que les États-Unis ne sont pas prêts à changer de position.
The United States has very clearly stated by virtue of its supreme court decision and by virtue of the amount of time, resources and effort it puts into drug enforcement, that it will not change any time soon.

Par contre, depuis que mon prédécesseur vous a rencontré en mai 2007, le gouvernement fédéral a pris trois décisions qui montrent clairement qu'il ne soutient pas nos espoirs liés à la pêche.
In contrast, since my predecessor met with you in May 2007, the federal government has taken three decisions that clearly show it does not support our hopes for the fishery.

Or, comme vous le savez, monsieur le Président, une foule de décisions montrent clairement qu'il ne revient pas au Président de la Chambre d'interpréter la loi ou la Constitution, et vous avez vous-même rendu des décisions allant dans ce sens depuis le peu de temps que vous occupez vos fonctions.
As you know, Mr. Speaker, there are abundant rulings, including some by yourself already in your short time as Speaker, that make it clear it is not the Speaker's role to interpret law or the Constitution.

Les décisions du Conseil montrent clairement que tous les accords bilatéraux futurs sur le libre-échange vont former la base des négociations multilatérales ultérieures et, ce qui est peut-être encore plus important, qu’ils compléteront la plate-forme de l'Organisation mondiale du commerce.
The Council’s decisions clearly show that all future bilateral agreements on free trade are going to form the basis of future multilateral negotiations and, what is possibly even more important, they will be complementary to the World Trade Organisation platform.

Sur les services publics, services d’intérêt économique général, le cadre et la décision de la Commission montrent clairement comment les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux compensations des services publics.
On public services, services of general economic interest, the Commission’s decision and framework makes clear how the State aid rules apply to public service compensation.

Je crois que les réactions des terroristes et de leurs partisans, à qui visiblement les décisions de Laeken n’ont pas plu, montrent clairement que nous travaillons dans la bonne direction.
I believe that the views of the terrorists and their friends, who very much disliked the decisions taken at Laeken, clearly demonstrate that we are moving in the right direction.

Voilà quelques exemples - même s'ils n'illustrent pas toutes les décisions arrêtées - de nos propositions pour Göteborg, qui montrent clairement que pour traduire ces mesures en authentiques actes législatifs, il faudra un meneur politique fort.
These are a few examples of our proposals for Gothenburg. They do not illustrate all the decisions taken but they are sufficient to show clearly that translating these measures into real legislation will require strong political leadership.

Le sénateur Grafstein: Je n'ai pas lu tous les arrêts et il y a longtemps que je n'ai pas examiné cette question, mais l'arrêt Hodge et les décisions de la Cour suprême jusqu'en 1980 et même après, montrent clairement qu'il n'y a pas de possibilité de délégation de compétence en matière de droit pénal.
Senator Grafstein: I have not read all the cases and it has been a long time since I have looked at this, but the Hodge case, and the Supreme Court decisions right up until 1980 and beyond, made it clear that the criminal power could not be delegated.