Vertaling van "ces données sera soumis " (Frans → Engels) :

Les autorités américaines ont décrit les conditions, limitations et mécanismes de surveillance auxquels sera soumis tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale.
The U.S. authorities set out the safeguards and limitation and oversight mechanism in place for any access to data by public authorities for national security purposes.

Les États-Unis ont garanti à l'UE que l'accès des autorités publiques aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limites, des garanties et une supervision bien définies.
The U.S. has given the EU assurances that the access of public authorities to data for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

Pour la première fois, les États-Unis ont donné, par écrit, à l’Union européenne l'assurance (à publier au Federal Register) que l’accès aux données par les pouvoirs publics américains à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limitations, des conditions et une surveillance bien définies.
For the first time, the US has given the EU written assurance, to be published in the federal register, that the access of public authorities for law enforcement and national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées.
The controller should be able to also take into account the fact that the transfer of personal data will be subject to confidentiality obligations and the principle of specificity, ensuring that the data will not be processed for other purposes than for the purposes of the transfer.

Le partage de ces données sera soumis à des conditions strictes.
Strict conditions are set out under which this data can be shared.

Une fois que nous aurons recueilli les données voulues, le comité préparera un rapport assorti de recommandations qui sera soumis au Sénat.
Once we have gathered the necessary evidence, the committee will prepare a report, with recommendations, and present it to the Senate.

Tout traitement de données PNR sera journalisé à des fins de supervision et d’ audit , tandis que le DHS sera soumis au contrôle d'organes indépendants, dont le Congrès des États‑Unis.
All processing of PNR data will be logged for the purposes of oversight and auditing and there will be oversight of the DHS by independent bodies, including the US Congress.

Le Conseil a pris note de l'information donnée par la Présidence concernant le rapport du Groupe à Haut-Niveau Asile et Migration au Conseil européen qui sera soumis au Conseil Affaires générales le 4 décembre pour adoption et transmission au Conseil européen de Nice.
The Council took note of the information supplied by the Presidency regarding the report to the European Council by the High-level Working Group on Asylum and Migration to be submitted to the General Affairs Council on 4 December for adoption and forwarding to the Nice European Council.