Traduction de «ces données récemment adoptée » (Français → Anglais) :

15. regrette que les politiques sur une publication proactive des données des essais cliniques, récemment adoptées par l'Agence, aillent à l'encontre des dispositions relatives à la transparence du règlement (EU) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif aux essais cliniques), en autorisant des entreprises à rédiger des données pouvant mettre en danger des intérêts commerciaux; demande à l'Agence de faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question;
15. Regrets that the policies on proactive publication of clinical trial data recently adopted by the Agency go against the transparency provisions of Regulation (EU) No 536/2014 of the European Parliament and the Council (the Clinical Trials Regulation) by allowing companies to redact data based on potential jeopardy of commercial interests; calls on the Agency to report to the discharge authority on this issue;

15. regrette que les politiques sur une publication proactive des données des essais cliniques, récemment adoptées par l'Agence, aillent à l'encontre des dispositions relatives à la transparence du règlement (EU) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif aux essais cliniques), en autorisant des entreprises à rédiger des données pouvant mettre en danger des intérêts commerciaux; demande à l'Agence de faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question;
15. Regrets that the policies on proactive publication of clinical trial data recently adopted by the Agency go against the transparency provisions of Regulation (EU) No 536/2014 of the European Parliament and the Council (the Clinical Trials Regulation) by allowing companies to redact data based on potential jeopardy of commercial interests; calls on the Agency to report to the discharge Authority on this issue;

Le plan d'action confirme également d'autres initiatives récemment adoptées par la Commission dans le cadre de la réforme de la PCP, notamment: l'adoption d'une approche pluriannuelle de la stratégie de conservation des stocks; le ciblage des instruments de conservation par région ou par pêcherie; une meilleure prise en compte des interactions entre la pêche et l'environnement au niveau de la recherche et de la collecte de données; et le développement de l'utilisation des technologies avancées, dont les systèmes TI, dans le cadre du contrôle, de la surveillance et de la communication des données.
The Action Plan also confirms other recent initiatives taken by the Commission as part of the reform of the CFP, including: the adoption of a multi-annual approach to conservation strategy; targeting conservation instruments by region or by fishery; taking better account of interactions between fishing and the environment in research and data collection; and extending the use of advanced technologies, including IT systems, in control, monitoring and reporting.

Suite à la proposition de directive récemment adoptée concernant les pratiques commerciales déloyales (voir IP/03/857), la proposition adoptée aujourd'hui fait partie de l'action menée par la Commission pour faire mieux respecter les règles dans le marché intérieur (voir IP/03/645), comme le prévoit la stratégie pour le marché intérieur 2003-2006.
Following the recently adopted proposal for a Directive on Unfair Commercial Practices (see IP/03/857), today's proposal forms part of the Commission's drive to improve enforcement in the Internal Market (see IP/03/645), as set out in the Internal Market Strategy 2003-2006.

Ce dernier déclare que le comité vient de terminer ses audiences sur « la technologie pour la sécurité des frontières » (toutes les frontières et pas seulement celle du Nord) qui se rapportaient aux diverses lois récemment adoptées en matière de sécurité (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act, etc). Il ajoute que les États-Unis cherchent à élaborer une « base de données » détaillée et complète sur toutes les personnes qui entrent dans leur territoire.
Mr. Delrahim stated that the committee had just completed hearings on “technology to secure borders” (all borders, not specifically the northern border) relating to the number of security acts passed recently (Enhanced Border Security Act, Patriot Act, Department of Homeland Security Act etc) He stated that the US is attempting to develop a comprehensive “data base” on all persons who enter the US.

Votre rapporteur souligne que, à ce nouveau stade, l'impulsion donnée par la politique récemment adoptée par la Communauté va dans le sens d'un renforcement de la coopération entre la Communauté et les autres donateurs et les institutions internationales telles que les Nations unies et la Banque mondiale.
The rapporteur emphasises that, at this new stage, the impetus of the Community's recently adopted policy is for strengthened cooperation between the EC and other donors and international institutions such as the United Nations and the World Bank.

Selon certaines indications, la Commission, mais aussi le Parlement, envisagent d'utiliser les règles de protection des données récemment adoptées pour imposer une plus grande confidentialité à leurs activités plutôt que de se concentrer sur la protection du droit des citoyens à maintenir leur vie familiale et leur vie privée hors du domaine public.
There are some indications that especially the Commission, but also the Parliament, intend to use the recently adopted data protection rules to impose more confidentiality on their activities rather than concentrating on the protection of the citizens' right to keep their family and private life out of the public domain.

Les inspections de l'OAV ont été multipliées et une attention particulière est donnée à la mise en œuvre correcte de l'interdiction relative à l'alimentation des ruminants et aux mesures récemment adoptées en matière de MRS et de dépistage.
The FVO inspections have been stepped up and particular attention is given to a correct implementation of the feed ban and the recently adopted measures on SRMs and testing.

Cette proposition complète l'initiative communautaire URBAN , récemment adoptée, ce qui montre l'approche intégrée adoptée dans ce domaine par la Commission.
This proposal complements the recently adopted Community initiative URBAN . This demonstrates the integrated approach that the Commission has taken in this field.

La commission économique, monétaire et de la politique industrielle rappelle que celles-ci vont devoir être mises en conformité avec la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données récemment adoptée par la Communauté.
The Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy points out that these will have to be brought into line with Parliament and Council Directive 95/46/EC of 24 October 1995, recently adopted by the Community, on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.