Vertaling van "ces dispositions étaient encore valables " (Frans → Engels) :

Il est certain qu'en 1993, la Cour suprême du Canada n'a pas hésité à confirmer, d'abord, l'importance des droits confessionnels dans notre société, et, deuxièmement, a même reconnu que le droit d'appel au gouverneur général en conseil et que la possibilité d'adoption d'une loi «remédiatrice» par le Parlement du Canada bien que n'ayant jamais été exercée dans l'histoire du Canada n'en était pas moins désuet, c'est-à-dire a reconnu que ces dispositions étaient encore valables de nos jours et pourraient être utilisées.
However, there is no doubt that in 1993, the Supreme Court of Canada did not hesitate to confirm the importance of denominational rights in our society, and even recognized that the right of appeal to the Governor General in Council and the potential passage of " remedial" legislation by the Government of Canada although never exercised in the history of Canada were outdated in other words, it recognized that these provisions are still valid today and could be used.

E. considérant que les fusiliers marins italiens doivent être considérés comme des personnes dignes de confiance, car les deux hommes, qui avaient reçu l'autorisation de rentrer provisoirement en Italie alors qu'ils étaient encore en détention, sont retournés en Inde de leur plein gré, pour se remettre à la disposition des autorités indiennes;
E. acknowledging the trustworthiness of the Italian navy officers, given that the two men, during their period of detention, voluntarily returned to India after receiving authorisation to travel to Italy, thereby once again placing themselves at the disposal of the Indian authorities;

5. s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d'un environnement propice à la croissance et aux investissements; invite la Commission à envisager, en tenant compte de la résolution du Parlement du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", la possibilité de mettre en place un mécanisme encourageant les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays, notamment dans les domaines dans lesquels l'effet de contagion est le plus fort, et de proposer des moyens de garantir une application et un suivi plus effectifs et systématiques des recommandations du Semestre européen; invite la Commission, à cet égard, à publier un document contenant une évaluation approfondie de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays dans chaque État membre et désignant explicitement les recommandations visant à réaliser les objectifs nationaux actualisés de la stratégie Europe 2020; recommande que la pertinence des recommandations par pays des années précédentes adressées à plusieurs États membres fasse l'objet d'une analyse pour déterminer a posteriori si elles étaient valables sur le plan de leur portée, de leur calendrier, de leur déroulement et de leur enchaînement, ainsi que sur le plan de leurs répercussions sociales ou de leur contribution à la réduction des divergences économiques entre les régions de l'Union et entre les États membres; p ...
5. Notes with concern the varying degrees of commitment demonstrated by Member States to implementing last year’s CSRs and the generally poor implementation record; reiterates the need for coordinated policy within the Union and stresses the importance of implementing the CSRs in order to ensure consistent and fair implementation of the economic governance framework across Member States; underlines that insufficient implementation of CSRs in some Member States is an obstacle to creating a growth- and investment-friendly environment; calls on the Commission to consider, taking note of Parliament’s resolution of 24 June 2015 entitled ‘The review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’, the possibility of introducing a mechanism encouraging Member States to implement the CSRs, especially in areas with the most considerable spillover effects, and proposing ways of ensuring that the recommendations of the European Semester are implemented and followed more effectively and consistently; asks the Commission, in this respect, to publish a document providing a comprehensive assessment of the state of implementation of CSRs in every Member State, as well as explicitly identifying recommendations aimed at fulfilling updated Europe 2020 national targets; recommends that an analysis be conducted of the relevance of past CSRs for different Member States, in order to assess on an ex post basis whether they were valid in terms of their scope, timing, phasing, sequencing and social impact and of reducing economic divergences between regions of the Union and between Member States; notes the Commission’s intention to move three of the current so-called auxiliary indicators to the headline scoreboard;

Deuxièmement, il recommandait que les exigences liées au rapport annuel obligent le procureur général du Canada à inclure une déclaration claire expliquant si oui ou non les dispositions étaient encore nécessaires.
Second, it recommended that the annual reporting requirements also require the Attorney General of Canada to include a clear statement, an explanation, indicating whether or not the provisions remain warranted.

Cette décision serait encore valable si les motions étaient adoptées et si le projet de loi était rétabli dans sa forme originale.
This ruling would remain in effect should the motions be adopted to amend this bill and restore it to its original form.

Aux termes de la directive 2002/38/CE du Conseil, les dispositions de ce régime spécial de TVA n'étaient plus valables au-delà du 30 juin 2006.
According to the Council Directive 2002/38/EC, the provisions of this special VAT scheme could be applied until 30 of June 2006.

Dans ce contexte, les dispositions étaient encore plus draconiennes. En ce qui me concerne, et voilà ce à quoi je suis confronté, ma citoyenneté aurait été sans valeur, sans signification, et aurait pu être révoquée si on avait trouvé quelque chose à propos de mon père ou de ma mère 50 ans après notre arrivée au pays.
In my situation, and this is what I have to deal with, had they found something on my father or my mother 50 years after we came to this country, then my citizenship had no value, had no meaning, and could be revoked.

On ignore dès lors combien de temps les dispositions actuelles seront encore valables et, plus particulièrement, quand elles seront modifiées.
This gives rise to uncertainty as to how long the present arrangements will last and, especially, as to when they will be changed.

Il semble ressortir de ce qui précède que la procédure de comité, conformément à ce qui a été établi dans la position commune, a été prévue dès le départ, mais que les dispositions précises en matière de comitologie étaient encore très floues au moment de l’élaboration de la proposition.
It would appear from the above that the Committee Procedure along the lines set out in the Common Position was foreseen from the very beginning but that there was considerable uncertainty regarding the future, detailed provisions relating to Comitology at the time of drafting the proposal.

Ils pourraient expliquer pourquoi l'on avait omis le Sénat, pour quelles raisons et pour quels objectifs politiques, et ils pourraient nous dire si ces raisons, qui étaient valables au moment de l'adoption de ces lois, sont encore valables aujourd'hui.
They could explain why the Senate was omitted, along with the rationale, the policy objectives and reasons therefor, as well as whether those reasons, valid at the time of the passing of the legislation, are valid today.