Traduction de «reconnu que ces dispositions étaient encore valables » (Français → Anglais) :

Il est certain qu'en 1993, la Cour suprême du Canada n'a pas hésité à confirmer, d'abord, l'importance des droits confessionnels dans notre société, et, deuxièmement, a même reconnu que le droit d'appel au gouverneur général en conseil et que la possibilité d'adoption d'une loi «remédiatrice» par le Parlement du Canada bien que n'ayant jamais été exercée dans l'histoire du Canada n'en était pas moins désuet, c'est-à-dire a reconnu que ces dispositions étaient encore valables de nos jours et pourraient être utilisées.
However, there is no doubt that in 1993, the Supreme Court of Canada did not hesitate to confirm the importance of denominational rights in our society, and even recognized that the right of appeal to the Governor General in Council and the potential passage of " remedial" legislation by the Government of Canada although never exercised in the history of Canada were outdated in other words, it recognized that these provisions are still valid today and could be used.

Je suis heureuse que la raison, le sens commun et la sagesse aient prévalu et que certaines personnes aient reconnu que ces dispositions étaient très discutables et très contestables, pour ne pas dire embarrassantes, et qu'elles avaient grandement besoin d'être modifiées.
I am pleased that reason, common sense, and judiciousness have prevailed and that certain individuals have recognized that these clauses were indeed very questionable and suspicious, not to mention embarrassing, and that they were sadly in need of amendment.

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

E. considérant que les fusiliers marins italiens doivent être considérés comme des personnes dignes de confiance, car les deux hommes, qui avaient reçu l'autorisation de rentrer provisoirement en Italie alors qu'ils étaient encore en détention, sont retournés en Inde de leur plein gré, pour se remettre à la disposition des autorités indiennes;
E. acknowledging the trustworthiness of the Italian navy officers, given that the two men, during their period of detention, voluntarily returned to India after receiving authorisation to travel to Italy, thereby once again placing themselves at the disposal of the Indian authorities;

Même si le principe de l'initiative de la Couronne en matière de finances est exprimé concrètement dans certaines dispositions de la Constitution et du Règlement, tous les sénateurs qui ont pris part aux discussions sur ce rappel au Règlement ont reconnu que ces dispositions étaient respectées.
While the principle of the financial initiative of the Crown finds concrete expression in certain sections of the Constitution and the Senate's rules, all participants in discussion on the point of order accepted that these provisions were respected.

Deuxièmement, il recommandait que les exigences liées au rapport annuel obligent le procureur général du Canada à inclure une déclaration claire expliquant si oui ou non les dispositions étaient encore nécessaires.
Second, it recommended that the annual reporting requirements also require the Attorney General of Canada to include a clear statement, an explanation, indicating whether or not the provisions remain warranted.

Aux termes de la directive 2002/38/CE du Conseil, les dispositions de ce régime spécial de TVA n'étaient plus valables au-delà du 30 juin 2006.
According to the Council Directive 2002/38/EC, the provisions of this special VAT scheme could be applied until 30 of June 2006.

On ignore dès lors combien de temps les dispositions actuelles seront encore valables et, plus particulièrement, quand elles seront modifiées.
This gives rise to uncertainty as to how long the present arrangements will last and, especially, as to when they will be changed.

Il semble ressortir de ce qui précède que la procédure de comité, conformément à ce qui a été établi dans la position commune, a été prévue dès le départ, mais que les dispositions précises en matière de comitologie étaient encore très floues au moment de l’élaboration de la proposition.
It would appear from the above that the Committee Procedure along the lines set out in the Common Position was foreseen from the very beginning but that there was considerable uncertainty regarding the future, detailed provisions relating to Comitology at the time of drafting the proposal.

En ce qui concerne la violation des usages établis par la Constitution concernant l'initiative de la Couronne en matière de finances, le Président doit faire preuve d'une très grande prudence, car les responsabilités qui lui sont confiées se limitent surtout aux travaux du Sénat comme tel. Même si le principe de l'initiative de la Couronne en matière de finances est exprimé concrètement dans certaines dispositions de la Constitution et du Règlement, tous les sénateurs qui ont pris part aux discussions sur ce rappel au Règlement ont reconnu que ces dispositions étaient respectées.
On the issue of violating constitutional conventions relating to the financial initiative of the Crown, the Speaker must be extremely cautious. The responsibilities of Speaker are largely confined to the proceedings of the Senate itself.