Vertaling van "dispositions étaient encore " (Frans → Engels) :

Il est certain qu'en 1993, la Cour suprême du Canada n'a pas hésité à confirmer, d'abord, l'importance des droits confessionnels dans notre société, et, deuxièmement, a même reconnu que le droit d'appel au gouverneur général en conseil et que la possibilité d'adoption d'une loi «remédiatrice» par le Parlement du Canada bien que n'ayant jamais été exercée dans l'histoire du Canada n'en était pas moins désuet, c'est-à-dire a reconnu que ces dispositions étaient encore valables de nos jours et pourraient être utilisées.
However, there is no doubt that in 1993, the Supreme Court of Canada did not hesitate to confirm the importance of denominational rights in our society, and even recognized that the right of appeal to the Governor General in Council and the potential passage of " remedial" legislation by the Government of Canada although never exercised in the history of Canada were outdated in other words, it recognized that these provisions are still valid today and could be used.

E. considérant que les fusiliers marins italiens doivent être considérés comme des personnes dignes de confiance, car les deux hommes, qui avaient reçu l'autorisation de rentrer provisoirement en Italie alors qu'ils étaient encore en détention, sont retournés en Inde de leur plein gré, pour se remettre à la disposition des autorités indiennes;
E. acknowledging the trustworthiness of the Italian navy officers, given that the two men, during their period of detention, voluntarily returned to India after receiving authorisation to travel to Italy, thereby once again placing themselves at the disposal of the Indian authorities;

De toute évidence, le sous-comité savait — parce que la proposition initiale venait du Comité du Règlement — que ces dispositions étaient à l'étude, mais nous rédigions alors l'ébauche du rapport. Lorsque le comité du Règlement a examiné ces dispositions, le Sénat ne les avait pas encore adoptées.
Clearly, the subcommittee was aware — because the original proposal came from the Rules Committee — that these rules were under consideration, but at the time that we did our draft report and when the Rules Committee was considering it, those rules had not yet been adopted by the Senate.

Deuxièmement, il recommandait que les exigences liées au rapport annuel obligent le procureur général du Canada à inclure une déclaration claire expliquant si oui ou non les dispositions étaient encore nécessaires.
Second, it recommended that the annual reporting requirements also require the Attorney General of Canada to include a clear statement, an explanation, indicating whether or not the provisions remain warranted.

Lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi C-2, il a dit qu'il agirait comme si ses dispositions étaient déjà en vigueur, qu'il s'attacherait à cette norme supérieure de responsabilité, même si le projet de loi n'avait pas encore été adopté.
When the government introduced Bill C-2 they said they would act as if the terms and conditions of Bill C-2 were already in effect, that they would stipulate themselves to this higher standard of accountability even though the bill hadn't passed yet.

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

Dans ce contexte, les dispositions étaient encore plus draconiennes. En ce qui me concerne, et voilà ce à quoi je suis confronté, ma citoyenneté aurait été sans valeur, sans signification, et aurait pu être révoquée si on avait trouvé quelque chose à propos de mon père ou de ma mère 50 ans après notre arrivée au pays.
In my situation, and this is what I have to deal with, had they found something on my father or my mother 50 years after we came to this country, then my citizenship had no value, had no meaning, and could be revoked.

Il semble ressortir de ce qui précède que la procédure de comité, conformément à ce qui a été établi dans la position commune, a été prévue dès le départ, mais que les dispositions précises en matière de comitologie étaient encore très floues au moment de l’élaboration de la proposition.
It would appear from the above that the Committee Procedure along the lines set out in the Common Position was foreseen from the very beginning but that there was considerable uncertainty regarding the future, detailed provisions relating to Comitology at the time of drafting the proposal.

Je savais, à l’époque, tout comme je le sais encore aujourd'hui, que les dispositions définies dans cet ensemble particulier d’articles étaient de nature purement mécanique, que tout était une question de volonté politique.
I knew then, as I know now, that the requirements set down in that particular set of articles were merely mechanistic, that it comes down to political goodwill.