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Encore serait-il
N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

Traduction de «décision serait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.

2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.




décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours

enforceable judgment even if there is still a right to appeal


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce qui serait encore mieux, c'est la possibilité d'un appel réel, portant sur le bien-fondé de cette décision, parce que ce que nous avons maintenant.Le libellé du projet de loi est même ambigu quant au genre d'appel qu'on peut faire de cette décision, mais je crois qu'un tribunal l'interpréterait comme signifiant que la décision ministérielle peut faire l'objet d'une révision judiciaire par une cour d'appel de l'une des cours supérieures des provinces.

What would be much better is if it was combined with a real appeal on the merits of that decision, because what we have now.The language in the act even is a bit ambiguous about exactly what sort of appeal can be brought at this decision, but I think a court would interpret the language to say that the ministerial decision can be reviewed judicially by a court of appeal of one of the supreme courts of the provinces.


Cette décision serait encore valable si les motions étaient adoptées et si le projet de loi était rétabli dans sa forme originale.

This ruling would remain in effect should the motions be adopted to amend this bill and restore it to its original form.


10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soi ...[+++]

10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls ...[+++]


10. constate qu'à l'heure actuelle, l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays, qui risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour qu ...[+++]

10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission’s benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls ...[+++]


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10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soi ...[+++]

10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls ...[+++]


Encore une fois, la bonne décision serait de tout simplement de maintenir la journée d'opposition des libéraux au regard de la motion donnée en avis il y a peu de temps, mais conformément aux règles.

Again, the right decision would be simply to uphold the Liberal opposition day, with the motion placed on notice not so long ago, but in accordance with the rules.


Le report de la décision serait donc tout à fait raisonnable car il permettrait de signaler que si nous sommes encore fortement en faveur de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, nous souhaitons attendre le prochain rapport sur les progrès que rédigera la Commission avant de prendre une décision finale sur la question.

Delaying today’s decision would therefore be an eminently sensible move, as it would allow us to indicate that although we are still very much in favour of Bulgaria and Romania joining the EU, we wish to wait for the Commission’s next progress report before we actually take a final decision on the matter.


Dans les délais requis" signifie en l’occurrence que pour toutes les parties concernées l’idéal serait que la décision intervienne encore cette année.

In this case ‘in time’ means it would be most beneficial to all parties if a decision could be taken on the issue this year.


L'ensemble des décisions encore prises à l'unanimité devrait donc être revu, en partant du principe que toute décision pour laquelle l'unanimité serait encore requise a statistiquement peu de chances de pouvoir être prise après l'élargissement.

All decisions which still require unanimity must therefore be reviewed on the principle that the odds are against such decisions being taken after enlargement.


La décision dit encore: «Il serait possible de définir légalement le mariage de façon à y inclure les couples homosexuels», ce qu'on réclame dans cette motion.

The decision goes on: ``It would be possible to legally define marriage to include homosexual couples'', which is what this motion wants.




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Date index: 2025-04-18
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