Traduction de «ces dispositions soit retardée » (Français → Anglais) :

Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, l'adoption d'un instrument communautaire éviterait que l'entrée en vigueur des règles de conflit uniformes dans les pays candidats soit retardée par des procédures de ratification.
From the point of view of enlargement of the Union, the adoption of a Community instrument would prevent the entry into force of the uniform conflict rules from being delayed by ratification procedures in the applicant countries.

Elle ne devrait de même entreprendre de nouvelles activités qu'à la condition qu'un financement suffisant soit mis à sa disposition, soit directement par les services de la Commission sur leur budget propre, soit par des tiers, sans que son indépendance s'en trouve pour autant compromise.
It should also only undertake additional activities if appropriate funding is obtained either directly from Commission services from their own budget or from third parties, without endangering its independence.

M. Wilds: Quatre ministres de la Colombie-Britannique ont demandé que l'adoption de la disposition soit retardée jusqu'à ce que la commission Estey ait terminé ses travaux.
Mr. Wilds: They were four ministers from British Columbia requesting that this proposed section be withheld until the Estey commission is completed.

Le ministre de la Sécurité publique a demandé que l'abrogation de ces dispositions soit retardée pour que le gouvernement ait assez de temps pour étudier les répercussions possibles de l'abrogation et veiller à ce que le cadre législatif reste efficace et contribue à la sécurité publique.
The Minister of Public Safety has requested that the repeal of those provisions be deferred to allow the government sufficient time to examine the potential impacts of that repeal and to ensure that the legislative framework remains effective and contributes to public safety.

Beauchesne, 6 éd., p. 206. Un amendement à une motion de lecture ne touche pas aux dispositions du projet de loi mais vise plutôt à faire en sorte que la Chambre ne se prononce pas sur celui-ci ou que l’étude en soit retardée.
Beauchesne, 6 ed., p. 199. An amendment to a motion for reading does not affect the provisions of the bill; rather, its purpose is to prevent the House from disposing of the bill, or to delay scrutiny of the bill.

signature et ratification ou respect des dispositions soit de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit du protocole modifiant la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit de la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires ou de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (convention de Paris) afin d’établir que le titulaire de l’autorisation assume les principales responsabilités en cas de dommage nucléaire.
signature and ratification of, or compliance with either the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Protocol to Amend the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Convention for Supplementary Compensation for Nuclear Damage or the Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy of 29 July 1960, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982 (Paris Convention) in order to demonstrate that the licence holder carries the main responsibility in the event of nuclear damage.

Les dispositions adoptées conformément à la présente directive doivent être appliquées aux installations existantes, soit après le 30 octobre 2007 pour certaines de ces dispositions, soit dès le 30 octobre 1999.
Some of the provisions adopted pursuant to this Directive must be applied to existing installations after 30 October 2007 and others had to be applied as from 30 October 1999.

Dans notre rapport spécial sur l'article 67, Une question de droits, la Commission recommandait qu'une disposition interprétative soit élaborée après l'abrogation en collaboration avec les premières nations afin d'engager le dialogue et de procéder aux analyses et aux examens nécessaires sans que l'abrogation soit retardée outre mesure.
In our special report on section 67, A Matter of Rights, the Commission recommends that an interpretative provision be developed post repeal in dialogue with First Nations, to allow for needed dialogue, analysis, and consideration to take place without unduly delaying repeal.

Il peut en outre examiner toute autre question relevant de ces dispositions, soit sur l'initiative du président, soit sur demande écrite d'un de ses membres.
It may also examine any issue falling under those provisions, either at the initiative of the Chairman or at the written request of one of its members.

Je voudrais non seulement qu'on revienne à la version du projet de loi C-32 que le comité de la Chambre des communes a proposée relativement aux dispositions sur la biotechnologie, mais aussi que l'article 347 soit supprimé ou que son application soit retardée jusqu'à ce que les Canadiens tiennent au sujet de la biotechnologie un débat en bonne et due forme, comme celui qui a eu lieu dans d'autres pays.
In addition to returning Bill C-32 to the House of Commons committee version on biotechnology sections, I would like to see clause 347 deleted or delayed until Canadians have had the full-blown debate on biotechnology that has taken place in other countries.