Vertaling van "relativement aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

matériel relativement déficient | matériel sur pied relativement déficient
understocking

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[30] En vertu des dispositions de la directive (article 17) , les États membres doivent également procéder à des inspections en vue de contrôler que la mise sur le marché, la distribution et l'utilisation des PPP sont conformes aux exigences de la directive, mais cette disposition est relativement générale.
[30] Based on provisions of the Directive (Art.17), Member States must also take inspection measures to check that placing on the market of PPPs, distribution and use comply with the requirement of the Directive, but this provision stays rather general.

La plupart des acteurs concernés ayant formulé un commentaire sur le droit de réponse relativement aux services de radiodiffusion télévisuelle estiment que la disposition, sous sa forme actuelle, est appropriée et qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire.
Most of the stakeholders who commented on the right of reply in respect of television services find that the provision as it stands is appropriate and that no additional regulation is necessary.

Dans l'ensemble, les ressources administratives et de gestion mises à disposition pour le fonctionnement du programme sont relativement modestes.
Overall, the administrative and management resources available for running the programme are quite modest.

La directive relative aux émissions industrielles et celle sur la responsabilité environnementale, la réglementation relative à la protection des eaux (directive-cadre sur l’eau), la directive sur les nitrates, le système de conditionnalité de la PAC et les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont autant de dispositifs de l’Union européenne qui sont utiles du point de vue de la protection des sols et qui fonctionnent relativement bien.
The following EU measures, among others, may be considered as relevant to soil protection and as relatively effective: the Industrial Emissions Directive (IED), the Environmental Liability Directive (ELD), and the rules on water protection (Water Framework Directive (WFD), Nitrates Directive (NiD), cross-compliance system of the CAP and Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC)).

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

Toutefois, dès le début, l'institution a critiqué la proposition de "liste des villes" devant être élaborée par chaque État membre à cette fin, et cette disposition a été supprimée par le Parlement à un stade relativement précoce du processus parlementaire, ce qui a été confirmé lors des trilogues.
However, from the very beginning the house questioned the proposed "list of cities" to be drawn by each Member State for this purpose, and this provision was deleted by the European Parliament quite early in the parliamentary process, which was confirmed in the trilogues.

47. prend note des grandes différences constatées dans la mise en œuvre et l'application de la directive sur l'insolvabilité; fait observer qu'il est possible que, même si les dispositions législatives en la matière sont relativement bien adaptées, le résultat soit insuffisant, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la directive; se réfère aux conclusions de la Commission, qui estime que, dans quelques cas relatifs à la mise en œuvre des obligations imposées par l'article 8 de la directive, on peut se demander dans quelle mesure certaines de ces dispositions suffisent à protéger les intérêts des salariés et des retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur et qu'il convient de s'employer à régler un certain nombre de problèmes;
47. Takes good note of the wide variety in implementation and application of the Insolvency Directive; observes that, while the relevant legislative provisions may be fairly adequate, the results can be inadequate and thus at odds with the Directive’s aim; refers to the Commission’s conclusion that, in certain cases concerning the implementation of the obligations imposed by Article 8 of the Directive, issues can be raised as regards the extent to which some of these measures are sufficient to protect the interests of employees and retired persons in the event of insolvency of the employer and that a number of issues need to be addressed;

La Commission avait alors publié un avis qui contenait deux observations générales: premièrement, relativement aux dispositions du statut qui sont régies par la loi fondamentale; deuxièmement, relativement aux implications financières du statut.
At that time the Commission issued an opinion which contained two general observations: firstly, in relation to the provisions of the Statute which are governed by primary law; secondly, with regard to the financial implications of the Statute.

Le rapport qui vous est présenté par M. Hans-Peter Martin prévoit, pour l'ensemble des dispositions, des délais relativement courts, relativement raisonnables.
The report before you by Mr Hans-Peter Martin lays down, for all the provisions, relatively short and relatively reasonable deadlines.

Compte tenu de la complexité des dispositions spécifiques et contraignantes de présentation et d'étiquetage qui sont applicables aux vins et aux spiritueux dans le cadre de leur organisation commune de marché, il pourrait s'avérer nécessaire de revoir ces dispositions pour tenir compte des nouvelles dispositions à adopter relativement à l'indication des ingrédients.
In view of the complexity of the existing specific binding provisions on presentation and labelling, applicable to wines and spirituous beverages in the framework of their common organization of the market, these provisions could be reviewed to take account of the new provisions to be adopted with regard to the listing of ingredients.