Traduction de «ces dispositions soient examinées soigneusement » (Français → Anglais) :

Carolyn Parrish propose, - Que les questions relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions de l'article 87(6) et du projet de loi d'initiative parlementaire de John Bryden soient examinées individuellement, que le Comité procède à l'étude de la question du projet de loi de M. Bryden et que les autres questions soulevées, relativement aux 100 signatures, soient renvoyées au Sous-comité des affaires émanant des députés pour qu'il l'examine avec plus d'attention.
Carolyn Parrish moved, - That, the issues relating to the interpretation and administration of the provisions of S.O. 87(6) and John Bryden's Private Members Bill be split and that this Committee deal with the question of Mr. Bryden's bill, while the remaining questions raised concerning the 100 signatures rule be referred to the Sub-Committee on Private Members' Business for further study.

25. demande que les propositions formulées par la Commission au sujet de la gestion des radiofréquences et de la possibilité de les échanger soient examinées soigneusement;
25. Asks that the proposals of the European Commission on spectrum management and tradability be carefully considered and that a common agreement at political level be reached for their implementation;

25. demande que les propositions formulées par la Commission européenne au sujet de la gestion des radiofréquences et de la possibilité de les échanger soient examinées soigneusement et qu'un accord général, répondant à la répartition actuelle des compétences entre l'Union européenne et les États membres, se dégage sur le plan politique en vue de la mise en œuvre de ces propositions;
25. Asks that the proposals of the European Commission on spectrum management and tradability be carefully considered and that a common agreement at political level be reached for their implementation, in accordance with the existing division of competences between the European Union and the Member States;

Je le dis officiellement pour que toutes ces dispositions soient examinées lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité.
I am registering my concern about all of these clauses and subclauses for further investigation when the bill gets to committee.

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

L'Union européenne est préoccupée par certaines dispositions figurant dans ces amendements, qui semblent porter atteinte à la liberté d'expression et à d'autres droits démocratiques, et elle s'attend à ce que ces dispositions soient examinées soigneusement afin de trouver des solutions conformes aux principes démocratiques et compatibles avec les conclusions du Conseil européen de Copenhague et la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Slovaquie.
The European Union is concerned about certain provisions in the amendments, which appear to affect the freedom of expression and other democratic rights and expresses the expectation that these provisions will be carefully considered with a view to finding solutions in accordance with democratic principles and in a way which is compatible with the conclusions of the Copenhagen summit of the European Union and with the EU membership for which Slovakia has applied.

Il prend également acte des conclusions du groupe d'experts, selon lesquelles les droits de propriété intellectuelle peuvent jouer un rôle en incitant les utilisateurs à chercher à obtenir un consentement préalable en connaissance de cause et recommande que, à cet égard, conformément à la décision IV/8, toutes les solutions soient examinées au même titre par la conférence, y compris, notamment, la mise à disposition d'informations sur l'origine des ressources génétiques, si celle-ci est connue, lors de la soumission des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle.
The Council also notes the finding of the Expert Panel that intellectual property rights may have a role in providing incentives for users to seek prior informed consent and recommends, in line with Decision IV/8, that all options should be equally explored by the Conference in this respect, including inter alia the provision of information, if known, on the origin of the genetic resources when submitting intellectual property rights applications.

Dans la lettre du 7 mai de l'ABC, nous signalons certaines des dispositions des traités commerciaux internationaux qui devraient être examinées soigneusement avant que le Tribunal canadien du commerce extérieur soit intégré au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.
In the CBA's May 7 letter, we pointed out some of the provisions in the international trade treaties that should be considered carefully before the Canadian International Trade Tribunal is merged into the Administrative Tribunals Support Service of Canada.