Vertaling van "contraignantes proposées soient " (Frans → Engels) :

239. salue les conclusions du rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de l'aide de l'Union transitant par des organisations de la société civile; appelle l'attention sur l'une des principales recommandations du rapport, à savoir la nécessité de réduire les incidences négatives de procédures contraignantes sur l'efficacité des programmes mis en œuvre par ces organisations et se félicite que de nouvelles options soient proposées afin de simplifier l'accès au financement;
239. Welcomes the results of the evaluation report of the effectiveness of the Union aid channelled through civil society organisations (CSO-s); draws attention to one of the main recommendations of the report to reduce the negative impact of cumbersome procedures on the effectiveness of the programmes implemented by CSO-s and welcomes the fact that new options are put in place to simplify access to funding;

235. salue les conclusions du rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de l'aide de l'Union transitant par des organisations de la société civile; appelle l'attention sur l'une des principales recommandations du rapport, à savoir la nécessité de réduire les incidences négatives de procédures contraignantes sur l'efficacité des programmes mis en œuvre par ces organisations et se félicite que de nouvelles options soient proposées afin de simplifier l'accès au financement;
235. Welcomes the results of the evaluation report of the effectiveness of the Union aid channelled through civil society organisations (CSO-s); draws attention to one of the main recommendations of the report to reduce the negative impact of cumbersome procedures on the effectiveness of the programmes implemented by CSO-s and welcomes the fact that new options are put in place to simplify access to funding;

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;