Traduction de «dispositions soient examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Carolyn Parrish propose, - Que les questions relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions de l'article 87(6) et du projet de loi d'initiative parlementaire de John Bryden soient examinées individuellement, que le Comité procède à l'étude de la question du projet de loi de M. Bryden et que les autres questions soulevées, relativement aux 100 signatures, soient renvoyées au Sous-comité des affaires émanant des députés pour qu'il l'examine avec plus d'attention.
Carolyn Parrish moved, - That, the issues relating to the interpretation and administration of the provisions of S.O. 87(6) and John Bryden's Private Members Bill be split and that this Committee deal with the question of Mr. Bryden's bill, while the remaining questions raised concerning the 100 signatures rule be referred to the Sub-Committee on Private Members' Business for further study.

24. salue le "test PME" renforcé, qui veille à ce que lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives, toutes les possibilités soient examinées afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux PME et aux microentreprises; souligne néanmoins que de telles mesures ne devraient pas s'appliquer aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail;
24. Welcomes the strengthened SME test, which ensures that all available options are evaluated regularly during the development of new legislative proposals in such a way as not to place disproportionate burdens on SMEs or micro-enterprises; stresses, however, that such measures should not apply to provisions regarding health and safety at work;

Je le dis officiellement pour que toutes ces dispositions soient examinées lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité.
I am registering my concern about all of these clauses and subclauses for further investigation when the bill gets to committee.

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

12. juge non moins indispensable que les pommes de discorde politique telles que le problème de Guantanamo ou les fortes divergences sur certains instruments internationaux soient examinées par les partenaires dans un esprit de coopération; souligne dans ce contexte que le point de départ des discussions doit résider dans une bonne compréhension des valeurs qui sont en jeu, notamment le respect rigoureux des dispositions relatives aux droits de l'homme et la recherche d'une approche multilatérale, étant donné qu'il s'agit là des caractéristiques de l'approche démocratique des deux partenaires vis-à-vis du reste du monde depuis la création du système des Nations unies;
12. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement, such as Guantánamo Bay, or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end that the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, must be the basis for the joint discussions, as they have been the distinctive characteristics of our democratic approach towards the rest of the world since we jointly founded the United Nations system;

6. juge également essentiel que les questions politiques sur lesquelles il existe des désaccords profonds ou des divergences de vues majeures sur certains instruments internationaux soient examinées par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cette fin l’importance d’un accord total sur les valeurs en jeu, telles que le strict respect des dispositions relatives aux droits de l’homme et la recherche d’une approche multilatérale efficace, qui doivent constituer la base des discussions communes, étant donné qu’elles sont la marque de nos systèmes démocratiques à l’égard du reste du monde depuis que les deux partenaires ont promu la fondation du système des Nations unies;
6. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be taken as basis for the joint discussions as they have been the distinctive characteristics of our democratic systems in relation to the rest of the world ever since the two partners promoted the foundation of the United Nations system;

Il est important que les questions concernant les libertés civiles soient examinées et que la mesure législative comporte des dispositions protégeant les personnes faisant l'objet de contestation de la part de parties, de pays ou de personnes dont l'identité est inconnue.
It is important that issues dealing with civil liberties be addressed and protections be included for people who are challenged by unknown parties, unknown countries or unknown individuals. Our position is that we support the concept of the bill.

Il prend également acte des conclusions du groupe d'experts, selon lesquelles les droits de propriété intellectuelle peuvent jouer un rôle en incitant les utilisateurs à chercher à obtenir un consentement préalable en connaissance de cause et recommande que, à cet égard, conformément à la décision IV/8, toutes les solutions soient examinées au même titre par la conférence, y compris, notamment, la mise à disposition d'informations sur l'origine des ressources génétiques, si celle-ci est connue, lors de la soumission des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle.
The Council also notes the finding of the Expert Panel that intellectual property rights may have a role in providing incentives for users to seek prior informed consent and recommends, in line with Decision IV/8, that all options should be equally explored by the Conference in this respect, including inter alia the provision of information, if known, on the origin of the genetic resources when submitting intellectual property rights applications.

L'Union européenne est préoccupée par certaines dispositions figurant dans ces amendements, qui semblent porter atteinte à la liberté d'expression et à d'autres droits démocratiques, et elle s'attend à ce que ces dispositions soient examinées soigneusement afin de trouver des solutions conformes aux principes démocratiques et compatibles avec les conclusions du Conseil européen de Copenhague et la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Slovaquie.
The European Union is concerned about certain provisions in the amendments, which appear to affect the freedom of expression and other democratic rights and expresses the expectation that these provisions will be carefully considered with a view to finding solutions in accordance with democratic principles and in a way which is compatible with the conclusions of the Copenhagen summit of the European Union and with the EU membership for which Slovakia has applied.