Il est ordonné, Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, soit lu une deuxième fois et, par consentement unanime, renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Ordered, That Bill C-35, An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, be read a second time and, by unanimous consent, referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.