Traduction de «soient examinées minutieusement » (Français → Anglais) :

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

1. apporte son soutien à la stratégie de la Commission visant à établir, d'ici la fin 2000, une liste des substances qui sont effectivement ou sont suspectées d'être des perturbateurs endocriniens; estime que la Commission doit s'assurer de la disponibilité des ressources nécessaires pour que soient inscrites sur la liste les quelque 560 substances qui ont été identifiées par les consultants de la Commission et que toutes ces substances doivent être examinées minutieusement et classées;
1. Supports the Commission strategy on establishing by the end of 2000 a list of substances, which are or are suspected of being endocrine-disrupting substances; the Commission must ensure that the necessary resources are available to include on the list all 560+ substances which have been identified by the Commission consultants; all of these substances must be scrutinised and categorised;