Vertaling van "ces dispositions seraient également incompatibles " (Frans → Engels) :

Si on appliquait ce que le gouvernement propose, ces dispositions seraient inapplicables, mais également incompatibles avec d'autres types d'offenses prévues dans le Code criminel, et j'aurai l'occasion d'y revenir.
What the government proposes is impossible to enforce and is also incompatible with other types of sentences provided for in the Criminal Code, and I will come back to this later.

Les dispositions proposées par le projet de loi C-7, plus particulièrement les articles 38 à 82 et suivants, seraient-ils incompatibles avec le droit international?
Would the provisions proposed in bill C-7, more particularly sections 38 to 82 and following, be incompatible with international law?

La mission du Canada auprès de l'OSCE l'a réclamé à maintes reprises, dans le but de faire abroger toutes les dispositions qui seraient jugées incompatibles avec les engagements du pays envers l'OSCE.
Canada's mission to the OSCE repeatedly called for such a review to be made with the view of repealing any provisions that would be found to be incompatible with the OSCE commitments.

Ces dispositions seraient également utiles en ce qui concerne les personnes qui apprennent à conduire à l’âge adulte et ne possèdent pas l’expérience nécessaire pour conduire un véhicule en ayant dans le sang le taux d’alcool autorisé pour les autres conducteurs.
This measure would also be useful for persons learning to drive as adults, who would not have the necessary experience to be in full control of their vehicle even at the authorised alcohol rates.

Ces dispositions seraient également incompatibles avec la directive concernant les services d'investissement.
It would also be inconsist with the Investment Services Directive.

Dans l’hypothèse où les juridictions italiennes devaient conclure que les nouvelles dispositions nationales sont incompatibles avec l’exigence du caractère approprié des sanctions, elles seraient tenues, sur la base de la jurisprudence de la Cour, de les laisser inappliquées de leur propre autorité.
If the Italian courts were to conclude that the new national provisions are incompatible with the requirement that penalties be appropriate, they would, on the basis of the Court’s caselaw, be obligated to set those provisions aside under their own authority.

La décision adoptée le 2 avril 2003 conclut, sur la base d’une jurisprudence répétée de la Cour de justice que, primo, il existe un accord de prix incompatible avec les dispositions de l’article 81 du Traité et que, deusio, il y a un accord de suspension des importations en provenance des autres États membres, également incompatible avec les règles de concurrence communautaires.
The decision adopted on 2 April 2003 concludes, on the basis of a repeated ruling of the Court of Justice, that, firstly, there is a price agreement which violates the provisions of Article 81 of the Treaty and that, secondly, there is an agreement to suspend imports from other Member States, which also violates Community competition rules.

L'argument principal mis en avant par les États-Unis dans ce contexte consiste à affirmer que ces dispositions seraient incompatibles avec le droit commercial international.
The main argument put forward by the United States in this context is that the present provisions are, they say, incompatible with international trade law.

Lorsque le gouvernement du Canada procède à une saisie et perquisition à la suite d’une demande adressée par un gouvernement étranger, les protections prévues aux articles 15, 16 et 19 de la Loi continuent de s’appliquer, sauf dans la mesure où ces dispositions seraient incompatibles avec la partie III. Ces articles énoncent les conditions d’établissement d’un mandat de perquisition, les procédures applicables au secret professionnel et les règles applicables à l’extraction de données d’un système informatique.
Where the Canadian government undertakes a search and seizure pursuant to a request by a foreign government, the procedural protections in sections 15, 16 and 19 of the Act will continue to apply, except to the extent that those sections are inconsistent with Part III. Those sections set out search warrant requirements, procedures for asserting solicitor-client privilege, and rules for retrieving data from a computer system.