Traduction de «prix incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

prix de marché
market prices

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

prix populaire | prix modique | prix raisonnable | bas prix | prix avantageux | prix abordable | prix de retirage
budget price | reasonable price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. observe que la très grande volatilité des prix et les situations de crises récurrentes qui sont incompatibles avec des investissements importants dans l'élevage et l'installation de nouveaux producteurs, sont les principaux défis du secteur laitier; ; demande donc instamment à la Commission d'envisager des mesures destinées à atténuer les risques liés à une plus forte exposition au marché mondial, de renforcer sa surveillance du bon fonctionnement du marché unique du lait et des produits laitiers et d'établir un plan d'action montrant comment elle compte atténuer ces risques;
15. Notes that the high degree of price volatility and recurring crises that are incompatible with major investments in livestock and the establishment of new producers are the main challenges facing the dairy sector; urges the Commission in consequence to consider measures to mitigate the risks arising from increased exposure to the world market, to monitor more closely the correct functioning of the single market in milk and milk products and to set up an action plan in order to show how it intends to mitigate these risks;

À la suite de la publication de la note d’information générale, le CCME et un exportateur chinois ont fait valoir que la Commission agissait toujours d’une manière incompatible avec les articles 2.4, 6.2 et 6.4 de l’accord antidumping de l’OMC en s’abstenant de fournir en temps utile des informations sur la base desquelles le prix à l’exportation et la valeur normale sont comparés, et ont invité la Commission à divulguer des informations complètes sur les types de produits de valeur normale utilisés afin de satisfaire à son obligation de donner aux producteurs-exportateurs chinois l’occasion de défendre leurs intérêts, de présenter leur dossier en pleine connaissance de cause et de garantir une comparaison équitable entre les prix à l’exportation et la valeur normale.
Following the publication of the General Disclosure document the CCME and a Chinese exporter argued that the Commission was still violating of Articles 2.4, 6.2 and 6.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement by not providing timely information on the basis of which the export price and normal value was compared and invited the Commission to disclose comprehensive information on the normal value product types used in order to meet its obligation to provide the opportunities to the Chinese exporting producers to ensure the defence of their interest, present their case on a fully informed basis and ensure a fair comparison between export prices and the normal value.

Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos constitue une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos. La Commission considère par ailleurs que le montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des mines et des terrains constitue également une aide incompatible en faveur de cette société.
In particular, the Commission considers that the difference between the market value of the Cassandra Mines assets and the price at which they were sold to Ellinikos Xrysos is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos; also, the Commission considers that the amount of taxes which should have been paid by Ellinikos Xrysos for the acquisition of the mines and land is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos.

Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos constitue une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos. La Commission considère par ailleurs que le montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des mines et des terrains, constitue également une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos.
In particular, the Commission considers that the difference between the market value of the Cassandra Mines assets and the price at which they were sold to Ellinikos Xrysos is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos; also, the Commission considers that the amount of taxes which should have been paid by Ellinikos Xrysos for the acquisition of the mines and the land is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos.

La décision adoptée le 2 avril 2003 conclut, sur la base d’une jurisprudence répétée de la Cour de justice que, primo, il existe un accord de prix incompatible avec les dispositions de l’article 81 du Traité et que, deusio, il y a un accord de suspension des importations en provenance des autres États membres, également incompatible avec les règles de concurrence communautaires.
The decision adopted on 2 April 2003 concludes, on the basis of a repeated ruling of the Court of Justice, that, firstly, there is a price agreement which violates the provisions of Article 81 of the Treaty and that, secondly, there is an agreement to suspend imports from other Member States, which also violates Community competition rules.

La stabilité des prix étant définie comme une augmentation de l'indice des prix à la consommation harmonisé de la zone euro inférieure à 2%, les membres du Conseil des gouverneurs ont déclaré de façon répétée que la déflation était également incompatible avec la stabilité des prix.
As price stability is defined as an increase of the Euro area harmonised index of consumer prices inferior to 2 %, members of the Governing Council have repeatedly declared that deflation too was incompatible with price stability.

1. Au printemps 2000, la Commission a, suite à une plainte déposée par l'entreprise autrichienne Libro, décrété qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur base contractuelle – à l'instar du "Sammelrevers" (fixation des prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne et en Autriche) – était incompatible avec le droit de la concurrence de l'UE.
1. In spring 2000 the Commission decided, following a complaint from the firm Libro (Austria), that the cross-border fixing of book prices on a contractual basis - such as the "Sammelrevers" between Germany and Austria - was incompatible with EU competition law.

1. Au printemps 2000, la Commission européenne a, suite à une plainte déposée par l'entreprise autrichienne Libro, décrété qu'une fixation transfrontière du prix du livre sur base contractuelle – à l'instar du Sammelrevers (fixation des prix à la consommation de la production éditoriale en Allemagne et en Autriche) – était incompatible avec le droit de la concurrence de l'UE.
1. In spring 2000 the Commission decided, following a complaint from the firm Libro (Austria), that the cross-border fixing of book prices on a contractual basis - such as the collective written undertaking between Germany and Austria - was incompatible with EU competition law.

Le recul régulier des prix en Allemagne entre 1990 et le milieu de 1994 n'est ainsi en aucune façon incompatible avec le type de collusion soupçonné par la Commission (on notera également que le prix des matières premières a baissé de 20 % pendant cette période).
The phenomenon of steadily declining price levels in Germany between 1990 and mid-1994 is thus in no way inconsistent with collusion of the type alleged by the Commission (It may also be noted that the price of raw materials fell by 20 % in this period).

Sont incompatibles avec l'application du présent règlement aux produits visés à l'article premier paragraphe 2 partie c) les mesures prises par les États membres destinées à majorer le prix des autres huiles végétales par rapport aux prix de l'huile d'olive dans le but d'assurer l'écoulement de la production nationale de cette dernière.
Measures taken by Member States to increase the price for other vegetable oils in relation to that for olive oil so as to ensure an outlet for nationally produced olive oil shall be incompatible with the application of this Regulation to the products listed in Article 1 (2) (c).