Vertaling van "ces dispositions seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime que les dispositions du projet de loi C-3 accordant aux policiers le pouvoir de prélever des échantillons de substances corporelles sans mandat sur des personnes accusées ou arrêtées, mais qui n'ont pas subi un procès et n'ont pas été condamnées seraient contraires aux dispositions des articles 7 et 8 et de l'alinéa 11d) de la Charte sans que la réserve de l'article 1 puisse s'appliquer. Ces dispositions seraient donc anticonstitutionnelles et demeureraient inopérantes aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle.
—I am of the opinion that legislative extension of police authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the charter, would not be saved by s. 1 of the charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act.

63. tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, la dimension internationale de la fraude prend une importance croissante, souligne l'importance de disposer d'un cadre juridique solide, incluant des engagements clairs des pays partenaires et se félicite de l'incorporation de dispositions antifraude dans les accords bilatéraux nouveaux ou renégociés, y compris les projets d'accords avec l'Afghanistan, le Kazakhstan, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ainsi que d'une version simplifiée avec l'Australie, et invite la Commission et le SEAE à élaborer une clause standard via laquelle ces dispositions seraient incorporées dans tous les accords bilatéraux et multilatéraux nouveaux ou renégociés conclus avec des pays tiers;
63. Bearing in mind that, in a globalised world, fraud is increasingly being committed across international borders, stresses the importance of having a strong legal framework with clear commitments from the partner countries, and welcomes the inclusion of anti-fraud provisions in new or renegotiated bilateral agreements, including the draft agreements with Afghanistan, Kazakhstan, Armenia, Azerbaijan and Georgia and, in a more streamlined version, with Australia, and calls on the Commission and the EEAS to develop a standard clause whereby these provisions are included in all new or renegotiated bilateral and multilateral agreements with third countries;

8. souligne – tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, la dimension internationale de la fraude prend une importance croissante – l'importance de disposer d'un cadre juridique solide, incluant des engagements clairs des pays partenaires et se félicite de l'incorporation de dispositions antifraude dans les accords bilatéraux nouveaux ou renégociés, y compris les projets d'accords avec l'Afghanistan, le Kazakhstan, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ainsi que d'une version à rationalité accrue avec l'Australie, et invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à élaborer une clause standard via laquelle ces dispositions seraient incorporées dans tous les accords bilatéraux et multilatéraux nouveaux ou renégociés conclus avec des pays tiers;
8. Stresses – bearing in mind that, in a globalised world, fraud is increasingly being committed across international borders – the importance of having a strong legal framework with clear commitments from the partner countries and welcomes the inclusion of anti-fraud provisions in new or renegotiated bilateral agreements, including the draft agreements with Afghanistan, Kazakhstan, Armenia, Azerbaijan and Georgia and, in a more streamlined version, with Australia, and calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to develop a standard clause whereby these provisions are included in all new or renegotiated bi- and multilateral agreements with third countries;

12. est inquiet des changements planifiés dans la doctrine nucléaire de la Russie, qui sera intégrée dans la nouvelle doctrine militaire présentant "Le nouveau visage des forces armées russes jusqu'en 2030", et des commentaires de Nikolaï Patrouchev, secrétaire général du conseil de sécurité de la Fédération de Russie, ancien directeur du service fédéral de sécurité nationale (FSB), qui a indiqué que de nouvelles dispositions seraient formulées au sujet des possibilités de recourir à des frappes nucléaires préventives;
12. Is concerned about the planned changes to the Russian Federation's nuclear doctrine incorporated into the new military doctrine entitled 'The New Face of the Russian Armed Forces until 2030' and comments made by Nikolai Patrushev, Secretary of the Russian Security Council and former Director of the Federal Security Service (FSB), who signalled that new provisions will be formulated in respect of possibilities of preventive nuclear strikes;

Ces dispositions seraient également utiles en ce qui concerne les personnes qui apprennent à conduire à l’âge adulte et ne possèdent pas l’expérience nécessaire pour conduire un véhicule en ayant dans le sang le taux d’alcool autorisé pour les autres conducteurs.
This measure would also be useful for persons learning to drive as adults, who would not have the necessary experience to be in full control of their vehicle even at the authorised alcohol rates.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer immédiatement des dispositions du droit de la famille instaurant une présomption en faveur de la garde conjointe et de la responsabilité parentale partagée à égalité et donnant aux enfants le droit de parole lors des procédures de divorce qui les touchent; de telles dispositions seraient dans l'intérêt supérieur des enfants et inscriraient leurs droits dans nos textes législatifs, comme l'a décrété l'ONU.
The petitioners call upon Parliament to immediately enact fair family law legislation which incorporates a presumption of equal shared parenting and children having a voice in divorce proceedings that affect them and which is in the best and complete interests of children and incorporates their rights as decreed by the United Nations.

Le comité souhaitait obtenir du ministre l'assurance qu'un nouveau projet de loi serait déposé si le projet de loi C-27 n'était pas adopté durant l'actuelle session et qu'il validerait les dispositions actuelles des règlements ou, comme alternative, que ces dispositions seraient à nouveau mises en vigueur après l'adoption de la loi.
The committee wanted an assurance from the minister that a new bill would be reintroduced should Bill C-27 not be adopted in the current session; and that the legislation would validate the current provisions of the regulations or, in the alternative, that these provisions would be re-enacted following passage of the legislation.

Le sénateur Buchanan: Vous dites que les dispositions seraient satisfaisantes si quelqu'un pouvait examiner le rendement et l'intention des dispositions provinciales.
Senator Buchanan: You are saying that the sections would be fine if someone would be able to examine the performance and intent of the provincial provisions.

Il abrogeait la plupart des dispositions sur les règlements administratifs de la Loi sur les Indiens (art. 53 et 55), y compris celles qui définissaient des pouvoirs de réglementation d’ordre financier(98). Certaines de ces dispositions seraient toutefois restées en vigueur, tout comme l’exigence connexe relative à l’approbation du Ministre (art. 54)(99). Le projet de loi aurait également abrogé le paragraphe 73(1) de la Loi sur les Indiens (art. 51), mais non le pouvoir général qu’a le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les Indiens de prendre des règlements « en vue de l’application de la présente loi ».
The bill repealed most of the Indian Act’s by-law provisions (clauses 53 and 55), including those defining “money” by-law powers (98) Some of the latter would, however, have remained in effect, along with the related requirement for ministerial approval (clause 54) (99) The legislation would also have rescinded subsection 73(1) of the Indian Act (clause 51), but not the Governor in Council’s broad authority under subsection 73(3) to make regulations “to carry out the purposes and provisions of this Act”.