Vertaling van "dispositions seraient incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition incompatible
provision that is inconsistent

la présente loi l'emporte sur les dispositions incompatibles
the act prevails to the extent of the inconsistency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont les États membres qui devront agir conformément à la lettre et à l'esprit du marché intérieur, en s'abstenant de mettre en place des dispositions nationales qui seraient incompatibles avec les principes du marché intérieur.
It is they who must act according to the letter and the spirit of the Internal Market, refraining from putting in place national laws which conflict with Internal Market principles.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres de l'Union européenne et la Corée dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Protocol shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on mutual assistance which has been or may be concluded between individual Member States of the European Union and Korea insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Protocol.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l’emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel de la Communauté et le Japon, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States of the Community and Japan, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord priment les dispositions de tout accord bilatéral de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et la République populaire de Chine, au cas où celles-ci seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and the People's Republic of China, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions de tout accord bilatéral sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre un État membre individuel et l'Inde, au cas où ces dernières seraient incompatibles avec celles du présent accord.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on customs cooperation and mutual administrative assistance which has been or may be concluded between individual Member States and India, insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Agreement.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.
2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the provisions of this Protocol shall take precedence over the provisions of any bilateral agreement on mutual assistance which has been or may be concluded between individual Member States and former Yugoslav Republic of Macedonia insofar as the provisions of the latter are incompatible with those of this Protocol.

L'argument principal mis en avant par les États-Unis dans ce contexte consiste à affirmer que ces dispositions seraient incompatibles avec le droit commercial international.
The main argument put forward by the United States in this context is that the present provisions are, they say, incompatible with international trade law.