Traduction de «dispositions qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.
Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

M. Harvey Weiner: .que les parents choisiraient ces programmes et ces services qui seraient mis à leur disposition, qui seraient cohérents et intégrés, et qui seraient également offerts au moment où ils en ont besoin et en fonction de leurs besoins.
Mr. Harvey Weiner: —the parents would opt in to these programs and services, which would be accessible to them, coherent, and integrated, and would be there on a timely basis to meet their needs.

Suite à la période de consultation de 30 jours, période durant laquelle Santé Canada a reçu des commentaires de 139 personnes et groupes, les changements suivants ont été apportés aux règlements proposés : le processus d’application serait géré par le requérant individuel plutôt que par le médecin ; les restrictions touchant les terres de production seraient moins sévères et ne comprendraient plus la limite de un kilomètre pour la culture à l’extérieur près des écoles et d’autres endroits fréquentés par des enfants ; la formule servant à calculer le nombre de plants permis par la licence de production serait rajustée pour refléter les récoltes à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que les marges d’erreur ; et des dispositions transitoires seraient comprises et toucheraient toutes les exemptions courantes dans un délai de six mois, pour que tous les patients puissent avoir l’occasion de se conformer aux nouveaux règlements.[23]
The 30-day regulatory consultation period, during which Health Canada received comments from 139 individuals and groups, resulted in the following changes being made to the proposed regulations: the application process would be managed by the individual applicant instead of by a medical practitioner; restrictions on growing locations would be relaxed and would no longer include a one-kilometre restriction on cultivation outdoors near schools and other places frequented by children; the formula to calculate the number of plants permitted under a licence to produce would be adjusted to reflect estimated indoor and outdoor growing yields and margins of error; and transitional provisions would be included to extend all current exemptions by six months with the objective of ensuring patients would be afforded ample opportunity to comply with the new regulations.[23]

Ces dispositions ne seraient invoquées que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque des rapports d'inspection n'auraient pas été soumis, lorsque des problèmes importants auraient été découverts, lorsque les normes ne seraient pas respectées, ou lorsqu'il y aurait un risque important pour le bien-être et la réussite des élèves.
This provision would only be exercised in exceptional circumstances, such as where inspection reports have not been submitted, significant issues have been revealed, standards are not being met, or there is significant risk to student well-being and success.

Celles-ci seraient affectées par ces dispositions et seraient à risque.
They would suffer under these provisions and they would be at risk under these provisions.

L'élimination de certains obstacles nécessite une action de la puissance publique (par exemple en ce qui concerne la convergence des dispositions légales et des procédures fiscales) mais il est trop tôt pour savoir quelles dispositions législatives seraient, le cas échéant, nécessaires et à quel niveau.
Removal of some of the barriers requires public sector action (for example regarding convergence of legal requirements and tax procedures) but we are at too early a stage of this project to know what, if any, legislation might be required and at what level.

il conviendrait que le directeur de l'OLAF se voie confier la tâche d'élaborer des dispositions claires et contraignantes concernant les activités d'enquête de l'Office ainsi que l'information des institutions et organes et de l'opinion au sujet desdites activités, dispositions qui seraient adoptées sous réserve de l'avis favorable du comité de surveillance;
The Director of OLAF should be compelled to draw up clear, binding rules governing the Office's investigative activities and the provision of information on these investigative activities to the institutions and the public, and, following a favourable opinion from the Supervisory Committee, to adopt them.

Comme je l'ai dit dans mon exposé, il convient d'envisager les dispositions qui seraient susceptibles de permettre aux petites entreprises de faire entendre les causes qui le méritent, que ce soit ou non en augmentant les ressources à la disposition du bureau et en imposant au commissaire le devoir et l'obligation de donner par écrit les raisons pour lesquelles il n'a pas été donné suite à une plainte déposée par une petite entreprise.
As I said in my opening comments, we should be looking at what kinds of provisions can be included to ensure that meritorious cases small businesses want to bring forward can be dealt with, whether or not we do this through increasing the resources available to the bureau and imposing a duty and an obligation on the commissioner to respond in writing with the reasons why a complaint brought forward by a small business will not be proceeded upon.