Traduction de «ces dispositions pouvaient entrer » (Français → Anglais) :

Ce processus a à son tour identifié des domaines dans lesquels des améliorations pouvaient être atteintes et/ou à propos lesquels les dispositions générales de la directive pouvaient être rendues plus claires ou renforcées.
This process identified areas where improvements could be made and/or where the general provisions of the Directive could be clarified or strengthened.

1. Chaque État membre élabore et tient à jour un plan distinct pour chaque organisme de quarantaine prioritaire susceptible d'entrer et de s'établir sur son territoire ou sur une partie de celui-ci, avec des informations sur les processus décisionnels applicables, les procédures et les protocoles à suivre, les ressources minimales à mettre à disposition et les procédures de mise à disposition d'autres ressources, en cas de présence officiellement confirmée ou soupçonnée de cet organisme nuisible (ci-après dénommé «plan d'urgence»).
1. Each Member State shall draw up and keep up to date for each priority pest which is capable of entering into and becoming established in its territory, or a part thereof, a separate plan containing information concerning the decision-making processes, procedures and protocols to be followed, and the minimum resources to be made available and the procedures to make available further resources in the event of an officially confirmed or suspected presence of that pest (‘the contingency plan’).

Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include provisions on categories of intervention for the European territorial cooperation goal into this implementing act as the procedure with regard to the consultation of the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is the same as for the other provisions covered by this implementing act, whereas categories of intervention for the Investment for growth and jobs goal are subject to a different procedure.

(12) Puisque les dispositions de fond applicables aux brevets européens à effet unitaire sont régies par le règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, et complétées par les modalités de traduction prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en application à la même date que le règlement xx/xx [dispositions de fond] [date à déterminer].
(12) Since the substantive provisions applicable to a European patent with unitary effect are governed by Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and are completed by the translation arrangements provided for in this Regulation, this Regulation should apply on the same date as Regulation xx/xx [substantive provisions] [ the date to be determined ].

Estimant que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des États membres en matière de protection des données, la Commission a entamé des négociations avec les autorités américaines.
Since the Commission considered that those provisions could come into conflict with Community legislation and that of the Member States on data protection, it entered into negotiations with the United States authorities.

Estimant que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des États membres en matière de protection des données à caractère personnel, la Commission a entamé des négociations avec les autorités américaines.
Taking the view that those provisions might conflict with Community and Member State legislation on the protection of personal data, the Commission began negotiations with the American authorities.

Tout en reconnaissant la légitimité des intérêts de sécurité en jeu, la Commission a informé les autorités des États-Unis dès juin 2002 que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et des États membres en matière de protection des données [1] et avec certaines dispositions du règlement sur l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) [2].
Whilst recognising the legitimate security interests involved, the Commission informed the US authorities as early as in June 2002 that these requirements could conflict with Community and Member States' legislation on data protection [1] and with some provisions of the Regulation on computerised reservation systems (CRSs).

À titre d'exemple, les animaux morts dans les exploitations et impropres à la consommation humaine pouvaient entrer dans la chaîne de l'alimentation animale.
For example, animals that died on farm and were unfit for human consumption could enter the animal feed chain.

Il ne suffit pas d'inclure une disposition de protection qui stipule simplement que les gens sont libres de jouir de leurs droits à la liberté de religion et d'expression, garantis par la Charte, puisque les tribunaux ont déjà jugé que ces droits pouvaient entrer en conflit, selon la Charte, avec le droit à l'égalité et que ce sont ces mêmes tribunaux qui sont chargés d'établir l'équilibre interne.
It is not good enough to provide a protective clause that simply says that people are free to exercise their Charter rights to freedom of religion and expression when the courts have already said that these rights can conflict under the Charter with equality rights and it is the courts that will perform the internal balancing act.