Traduction de «estimant que ces dispositions pouvaient entrer » (Français → Anglais) :

Estimant que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des États membres en matière de protection des données, la Commission a entamé des négociations avec les autorités américaines.
Since the Commission considered that those provisions could come into conflict with Community legislation and that of the Member States on data protection, it entered into negotiations with the United States authorities.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

13. rappelle que les possibilités d'entrer légalement dans l'Union pour les personnes en quête de protection sont très limitées et déplore qu'elles n'aient pas d'autre option que le recours à des passeurs et à des itinéraires dangereux pour trouver une protection en Europe, en raison, entre autres, de la construction de barrières et du verrouillage des frontières extérieures; estime par conséquent qu'il est extrêmement urgent que l'Union et ses États membres mettent en place des voies sûres et légales pour les réfugiés, notamment des couloirs humanitaires et des visas humanitaires; souligne que, parallèlement à un programme de réinstallation contraignant, les États membres devraient convenir d'autres solutions telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail; estime qu'il est nécessaire de modifier le code des visas afin d'inclure des dispositions communes plus spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire en sorte qu'il soit possible de demander l'asile auprès de leurs ambassades et consulats;
13. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited, and deplores the fact that they have no other option but to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe, as a result of, among other factors, the building of fences and sealing-off of external borders; considers it therefore a high priority that the EU and its Member Statescreate safe and legal avenues for refugees, such as humanitarian corridors and humanitarian visas; stresses that, in addition to a compulsory resettlement programme, Member States should agree to provide other tools, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work; believes that it is necessary to amend the Visa Code by including more specific common provisions on humanitarian visas; asks Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices;

Estimant que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et celle des États membres en matière de protection des données à caractère personnel, la Commission a entamé des négociations avec les autorités américaines.
Taking the view that those provisions might conflict with Community and Member State legislation on the protection of personal data, the Commission began negotiations with the American authorities.

Cependant, en ce qui concerne l'exigence en matière de rapports, et sachant que la révision en cours du règlement financier ne devrait pas entrer en vigueur avant le début de la phase pilote, votre rapporteur estime que les dispositions proposées devraient être ajustées afin de garantir un contrôle suffisant et une surveillance adéquate par le législateur.
On reporting however, and considering that the ongoing revision of the Financial Regulation is likely not to enter into force before the start of the pilot phase, your Rapporteur believes that the proposed provisions should be adjusted to ensure sufficient accountability and adequate monitoring by the legislator.

En outre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui reconnaît une compétence implicite en ce qui concerne l'adoption des dispositions législatives nécessaires pour garantir la pleine efficacité de règles établies dans un secteur pour lequel le législateur est compétent (par exemple, l'adoption de mesures d'ordre pénal en cas de violation de la règlementation visant à protéger l'environnement), votre rapporteur estime que les dispositions relatives aux aspects procéduraux des prérogatives parlementaires peuvent entrer dans le cadre de cette compétence implicite, du fait précisément qu'elles sont nécessairement de nature à garantir la pleine efficacité des normes qui reconnaissent certaines prérogatives au Parlement (par exemple, les dispositions du protocole n° 36 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes).
Moreover, the case-law of the Court of Justice recognises an implicit power in respect of any legislative measures that are necessary to ensure the full effectiveness of rules laid down in an area falling within the competence of the Community legislator (for example, criminal penalties in matters relating to the infringement of environmental protection rules); your rapporteur therefore considers that rules concerning the court-related aspects of parliamentary prerogatives could also fall within such implicit competence, given that they are necessary to ensure the full effectiveness of the rules conferring certain prerogatives on Parliament (see, for example, the rules laid down in Protocol No 36 on the Privileges and Immunities of the European Communities).

Sans entrer dans les détails, je veux simplement dire que nous avons noté les objectifs annoncés par la Présidence espagnole et que la BEI est à la disposition du Conseil et de la Commission si on estime, compte tenu de l'importance de nos activités dans la Méditerranée, que la BEI peut apporter une contribution à la réalisation de ces objectifs.
Without going into too much detail, I would simply like to say that we have taken note of the objectives announced by the Spanish Presidency and that the EIB is at the Council and Commission’s disposal, if it is felt, given the extent of our activities in the Mediterranean, that the EIB can help to achieve these objectives.

6. Pour quels motifs la Commission estime-t-elle, comme elle l'a fait remarquer à maintes reprises, que les dispositions du règlement n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, qui est entré en vigueur le 26 décembre 1995, pouvaient s'appliquer à l'affaire Fléchard, dont le règlement définitif datait de novembre 1994?
6. On what grounds does the Commission believe, as it has pointed out on numerous occasions, that the provisions of Council Regulation No 2988/95 of 18 December 1995, which entered into force on 26 December 1995, could apply to the Fléchard case, which was finally settled in November 1994?

Il ne suffit pas d'inclure une disposition de protection qui stipule simplement que les gens sont libres de jouir de leurs droits à la liberté de religion et d'expression, garantis par la Charte, puisque les tribunaux ont déjà jugé que ces droits pouvaient entrer en conflit, selon la Charte, avec le droit à l'égalité et que ce sont ces mêmes tribunaux qui sont chargés d'établir l'équilibre interne.
It is not good enough to provide a protective clause that simply says that people are free to exercise their Charter rights to freedom of religion and expression when the courts have already said that these rights can conflict under the Charter with equality rights and it is the courts that will perform the internal balancing act.

Au moyen d’un décret pris en 1945 (C.P. 1945-858, 9 février 1945), des dispositions spéciales s’appliquaient aux personnes à charge (épouses, veuves et enfants mineurs) des membres des Forces canadiennes qui avaient combattu au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Selon ce décret, une fois autorisées à entrer au Canada, ces personnes obtenaient le statut de citoyen canadien ou pouvaient élire domicile au Canada selon le statut du membre des Forces canadiennes dont elles dépendaient.
By way of a 1945 Order in Council (P.C. 1945-858, 9 February 1945), special allowance was made for the dependants (brides, widows and minor children) of members of the Canadian Armed Forces who served in World War II. The order provided that, upon being permitted to enter Canada, these dependants either became Canadian citizens or they enjoyed Canadian domicile, depending on the status of the member of the Canadian Forces upon whom they were dependent.