Vertaling van "ces crimes soient transmis " (Frans → Engels) :

Il convient que les procédures de passation de marchés à publier au Journal officiel de l'Union européenne soient conformes aux informations relatives aux avis figurant dans la directive 2014/24/UE et que ces avis soient transmis par voie électronique.
It is appropriate for procurement procedures to be published in the Official Journal of the European Union to follow the information for notices provided in Directive 2014/24/EU and for those notices to be transmitted by electronic means.

Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.

Ou alors, disons que le dossier passager a été remis à quelqu'un en dehors du FBI, et que la personne visée revient auprès de la compagnie aérienne pour dire: «je ne voulais pas que les renseignements me concernant soient transmis au FBI», et alors la compagnie aérienne répond: «nous ne les avons pas transmis au FBI. Nous avons communiqué ces renseignements à l'autorité compétente, c'est-à-dire les États-Unis».
Or let's say the passenger name record was given to somebody outside the FBI, and they go back to the airline and say, “I didn't want that information to go to the FBI,” and the airline says, “We did not send it to the FBI. We sent it to the competent authority in the United States”.

Le Conseil demande que les responsables aient à répondre de leurs actes et que les éléments de preuve recueillis sur ces crimes soient transmis à la Cour pénale internationale (CPI).
The Council called for those responsible to be held to account and for any evidence collected in relation to such crimes to be passed to the International Criminal Court (ICC).

Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'ils soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié.
Member States may take all necessary measures they regard as necessary in order to ensure that, in the event of cessation of the activities of a notified body, the files of its customers are sent to another body or are made available to the Member State which has notified it.

Même dans le cas d'une déclaration de culpabilité pour un crime lié à des produits, mais où il est possible que les produits du crime soient confisqués, le crime et ses produits ne représentent souvent qu'une faible partie de la somme des crimes et de l'accumulation illicite de biens dont est responsable l'organisation criminelle (1705) Cela signifie que le tribunal doit souvent de fier au second échelon du processus actuel de vérification des produits de la criminalité, soit exiger que la preuve soit faite au-delà de tout doute raisonnable que les biens constituent tout de même des produits de la criminalité.
Even where conviction does take place for an offence for which there are related proceeds, and forfeiture of these proceeds is possible, the particular offence and associated proceeds will very often only represent a small proportion of the total offences and illicit accumulation of property for which the criminal organization is responsible (1705) This means that the Crown often has to rely on the second branch of the current proceeds test, requiring proof beyond a reasonable doubt that the property is nevertheless the proceeds of criminal offences.

1. Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande motivée, elle veille à ce que soient transmis à l'autorité compétente requérante tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre à cette dernière de vérifier le respect de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires sur le territoire relevant de sa compétence.
1. Upon receiving a reasoned request, the requested competent authority shall ensure that the requesting competent authority is provided with all necessary information and documents enabling the latter to verify compliance with feed and food law within its jurisdiction.

On a fait valoir qu'il serait utile que les renseignements soient transmis aux autorités locales, aux districts scolaires, aux organismes de protection de l'enfance, ainsi de suite, non pas pour qu'ils soient rendus publics, mais plutôt pour qu'ils puissent aider à protéger la société dans l'espoir de prévenir en particulier les crimes dont les enfants sont victimes.
The case has been made for it and for that information to be available to the local authorities, the school districts, child care organizations and so on, not so that it may be made public but so that it may be made available to those authorities to protect society and hopefully to prevent crimes against children in particular.

Mme Sue Barnes: Madame la présidente, pourrais-je demander que les résultats de cette enquête soient transmis à la greffière du comité afin qu'ils nous soient distribués, plus particulièrement pour ce qui est de la répartition des retards, entre les essais planifiés et ceux qui sont achevés?
Mrs. Sue Barnes: Madam Chair, could we ask that the results of this survey get sent to the clerk of the committee so that it can be distributed to us, specifically the breakdown on the slippage, the planned versus the completed?