Vertaling van "concernant soient transmis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Convention relating to the Distribution of Programme-Carrying Signals Transmitted by Satellite

Groupe de travail chargé d'élaborer des principes directeurs pour la mise en application de la Convention concernant la distribution des signaux porteurs de programmes transmis par satellites
Working Group for the Drafting of Guidelines for the Application of the Convention relating to the Distribution of Programme-carrying Signals Transmitted by Satellite

Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Convention relating to the distribution of programme-carrying signals transmitted by satellite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ou alors, disons que le dossier passager a été remis à quelqu'un en dehors du FBI, et que la personne visée revient auprès de la compagnie aérienne pour dire: «je ne voulais pas que les renseignements me concernant soient transmis au FBI», et alors la compagnie aérienne répond: «nous ne les avons pas transmis au FBI. Nous avons communiqué ces renseignements à l'autorité compétente, c'est-à-dire les États-Unis».
Or let's say the passenger name record was given to somebody outside the FBI, and they go back to the airline and say, “I didn't want that information to go to the FBI,” and the airline says, “We did not send it to the FBI. We sent it to the competent authority in the United States”.

Si l'autorité compétente est la FAA et que la FAA donne ces renseignements au FBI, et si une certaine personne a des objections à ce que les renseignements la concernant soient transmis au FBI, peut-elle se retourner contre les lignes aériennes et les poursuivre parce que les renseignements la concernant n'ont pas été remis à l'autorité compétente mais plutôt au FBI?
If the competent authority is the FAA and the FAA gives that information to the FBI and somebody has a problem with that information going to the FBI, can they come back on the airlines because the information was not given to the competent authority but was given to the FBI?

Le seul moyen pour un client de la banque TD d'empêcher que les renseignements le concernant soient transmis était, premièrement, de lire une brochure de huit pages que la banque avait envoyée à tous ses clients en juin.
The only way a TD customer could avoid their own information from being sent was if, and only if, first they read the eight-page brochure that was sent by the TD to all of its customers in June of this year.

Les États membres veillent à ce que les résultats du traitement des données PNR, qu'il s'agissent d'informations analytiques tirées des données PNR ou de résultats concernant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, qui sont transmis pour examen plus approfondi à leurs autorités compétentes conformément à l'article 4, paragraphe 4, soient transmis sans retard, de manière anticipée, par une unité de renseignements passagers aux unités de renseignements passagers des autres États membres.
Member States shall ensure that the results of the processing of PNR data, either analytical information obtained from PNR data or the results with regard to persons identified by a Passenger Information Unit in accordance with Article 4(2), which is transmitted for further examination to their relevant competent authorities in accordance with Article 4(4), is proactively transmitted by a Passenger Information Unit to the Passenger Information Units of the other Member States without delay.

Et puis, il faut faire en sorte que les résultats de travaux de recherche soient transmis aux secteurs concernés.
The second thing is to ensure that those research outcomes are transferred to industry.

5. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l 'autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l'existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l'établissement concerné qui se trouvent à la disposition de l'autorité de résolution .
5. If the shares, instruments of ownership or debt instruments are not admitted to trading on a regulated market, the resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the shareholders and creditors of the institution under resolution that are known through the registers or databases of the institution under resolution which are available to the resolution authority .

Le considérant 17 bis suivant est inséré: " considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil; " [Am. 31]
The following Recital 17a is inserted: " Whereas, in order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of adopting detailed rules for applying paragraphs 1 to 3 of Article 6 pursuant to Article 6(4), detailed rules for determining and managing reduced agricultural components pursuant to Article 7(2), and amending Table 2 of Annex B. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council; " [AM 31]

considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil:
Whereas, in order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of adding or deleting laws to or from the list in the Annex to this Regulation. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council:

2. Les États membres font obligation à l'exploitant de tenir à jour des registres concernant toutes les opérations de gestion de déchets, de les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour inspection et de veiller à ce qu'en cas de changement d'exploitant pendant la période d'exploitation de l'installation de gestion de déchets, les informations et les rapports actualisés relatifs à l'installation soient transmis.
2. Member States shall require the operator to keep up-to-date records of all waste management operations and make them available for inspection by the competent authority and to ensure that, in the event of a change of operator during the management of a waste facility, there is an appropriate transfer of relevant up-to-date information and records relating to the waste facility.

Lors de son Enquête sur la santé dans les communautés canadiennes, Statistique Canada a demandé aux Canadiens s'ils accepteraient que les renseignements concernant leur santé soient transmis aux autorités locales en vue d'améliorer la qualité des soins de santé dans leur collectivité.
When Statistics Canada conducted the Canadian Communities Health Survey, it asked Canadians if they would be willing to release their health information to local authorities to increase the quality of health care in their community.