Vertaling van "ces actifs soient tenus " (Frans → Engels) :

Dans le cas visé au point j), les États membres peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu’ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l’article 41, paragraphe 1.
In particular, in the case referred to in point (j), Member States may require that separate accounts be kept on the registers for specified products or that separate registers be kept for certain categories of product or for certain operations specified in Article 41(1).

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

Il convient donc que les États membres soient tenus d’appliquer cette méthode de recouvrement des créances et que les conditions communes pour son application soient arrêtées.
It should therefore be compulsory for Member States to apply that debt recovery method and common conditions for its application should be laid down.

Pour que les actionnaires jouent un rôle plus actif dans l'exercice de leurs droits sur les entreprises, il est nécessaire que soient tenus des registres centraux, qui faciliteront l'usage de ces droits.
In order for shareholders to play a more active role exercising their rights over companies it is necessary that central registers be kept that will facilitate the use of these rights.

à veiller, en ce qui concerne L'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012), à ce que les principes que le groupe d'experts «Sport, santé et participation» a élaborés pour l'activité physique au profit d'un vieillissement actif soient pris en compte, le cas échéant, dans le suivi politique de cette Année européenne et dans les stratégies nationales de sport pour tous.
Regarding the European Year 2012 for Active Ageing and Solidarity between Generations, ensure that the principles for physical activity supporting active ageing developed by the Expert Group on Sport, Health and Participation are taken into account, where appropriate, in the political follow up to the Year and in national sport for all strategies.

2. La contrepartie centrale veille à ce que soient tenus des registres qui permettent à chaque membre compensateur de distinguer et ségréguer, dans ses comptes auprès d'elle, les actifs et positions dudit membre compensateur de ceux de ses clients, y compris, le cas échéant, les actifs mis à disposition par transfert de propriété.
2. A CCP shall ensure that records are kept enabling each clearing member to distinguish and segregate in accounts with the CCP the assets and positions of that clearing member from those of its clients, including, where relevant, assets provided via title transfer.

Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'ils soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié.
Member States may take all necessary measures they regard as necessary in order to ensure that, in the event of cessation of the activities of a notified body, the files of its customers are sent to another body or are made available to the Member State which has notified it.

Au lieu que les États membres soient tenus d'y satisfaire dans la mesure du possible, ce qui était la proposition originale, nous avons insisté pour que des mesures réelles soient prises, à moins que les objectifs ne puissent être atteints par des mesures proportionnées.
Instead of Member States having to work to achieve these "as far as possible", which was the original proposal, we have insisted that effective measures shall be taken unless the targets cannot be achieved by "proportionate measures".

Ils peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu'ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l'article 14, paragraphe 1.
In particular, they may require that separate accounts be kept for specified products or that separate records be kept for certain categories of product or for certain operations referred to in Article 14(1).