Vertaling van "finaux de ces actifs soient tenus " (Frans → Engels) :

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

121. se félicite du fait que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement financier (UE, Euratom) nº 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, chaque année, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant, et fait remarquer que les États membres peuvent en outre fournir des déclarations nationales de gestion volontaires signées au niveau approprié et basées sur les éléments susmentionnés du règlement financier;
121. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States’ management authorities are to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body, and notes that, in addition, Member States may provide voluntary national management declarations signed at the appropriate level based on the sections of the Financial Regulation referred to above;

47. se félicite que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, à l'avenir, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant;
47. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States management authorities are in future to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body;

43. se félicite que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, à l'avenir, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant;
43. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States management authorities are in future to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body;

Ce prétendu financement était toutefois subordonné, entre autres, aux conditions que l'audit préalable (due diligence) aboutisse à des résultats satisfaisants pour toutes les parties et que des documents finaux soient établis et communiqués, et l'acquéreur potentiel n'était pas mentionné. La Commission considère par conséquent que même après l'attribution du marché des actifs du Nürburgring à Capricorn, le plaignant 3 n'a présenté aux vendeurs aucune promesse de financement d'un partenaire financier spécifique pour l'acquisition directe du Nürburgring.
On the basis of the above, the Commission notes that, even after the award of the Nürburgring assets to Capricorn, complainant 3 did not provide the sellers with a first-hand commitment by a specific financial partner for the financing of the purchase of the Nürburgring assets.

5. Les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers sont tenus de veiller à ce que des pièces justificatives soient disponibles et n'imposent pas aux bénéficiaires finaux d'obligations en matière de conservation de données allant au-delà de ce qui est nécessaire pour leur permettre d'assumer cette responsabilité.
5. The bodies implementing financial instruments shall be responsible for ensuring that supporting documents are available and shall not impose on final recipients record-keeping requirements that go beyond what is necessary to enable them to fulfil that responsibility.

Le paragraphe 25(3) exigerait que les documents comptables et autres de la Fondation soient tenus de manière à assurer le contrôle et la protection de son actif et la conformité de ses opérations avec la Loi.
Clause 25(3) would require that the Foundation’s books of account and other records be maintained in such a way as to ensure that the assets of the Foundation were properly protected and controlled and that its business and affairs were carried out in compliance with the bill.