Traduction de «ces actifs incorporels seront soumis » (Français → Anglais) :

Le président: D'après votre explication, nous n'aurions pas vraiment besoin de la règle des 10 p. 100 car si au Canada quelqu'un est assez riche pour acquérir plus de 10 p. 100 de l'actif d'une nouvelle compagnie aérienne, le contrôle de la compagnie restera entre les mains de canadiens alors que l'on maintiendra la règle des 25 p. 100 à laquelle les investisseurs étrangers seront soumis.
The Chair: So that is an explanation why we really don't need a 10% rule, because if there is in Canada someone with deep pockets who wants to have more than 10% of the new airline, it's still in the control of Canadian hands, as opposed to ensuring that we remain at the 25% rule internationally.

Les concours seront alloués à des entreprises actives dans tous les secteurs productifs (agriculture, artisanat, industrie, commerce, tourisme et services) et pourront concerner les opérations suivantes : achat, construction, agrandissement ou restructuration de bâtiments à vocation industrielle ; acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules à moteur ; dépenses, charges connexes et actifs incorporels liés aux investissements, y compris les frais de recherche, de développement et d’innovation ; besoins permanents en fonds de roulement en rapport avec les activités d’exploitation.
All productive sectors are eligible for loans (agriculture, crafts, industry, commerce, tourism and services). The loans may be used to purchase, construct, extend or renovate buildings, purchase plant, equipment, vehicles or machinery, cover project-related costs, additional charges and intangible assets, including research, development and innovation costs, and provide the working capital that is always needed in connection with operational activities.

97. demande que les nouveaux instruments financiers qui seront conçus dans les programmes de soutien aux PME, comme COSME, tiennent compte non seulement de la situation patrimoniale des PME, mais aussi des «actifs incorporels», de manière à ce que l'accès au crédit prévoie des formes de reconnaissance du capital intellectuel des PME;
97. Calls for new financial instruments to be developed in support programmes for SMEs, such as COSME, that take account not only of the financial position of SMEs but also of the so-called ‘intangible values’, so that access to credit provides for forms of recognition of the intellectual capital of SMEs;

97. demande que les nouveaux instruments financiers qui seront conçus dans les programmes de soutien aux PME, comme COSME, tiennent compte non seulement de la situation patrimoniale des PME, mais aussi des "actifs incorporels", de manière à ce que l'accès au crédit prévoie des formes de reconnaissance du capital intellectuel des PME;
97. Calls for new financial instruments to be developed in support programmes for SMEs, such as COSME, that take account not only of the financial position of SMEs but also of the so-called ‘intangible values’, so that access to credit provides for forms of recognition of the intellectual capital of SMEs

Les financements accordés au titre du prêt de la BEI, qui pourront couvrir jusqu’à 100 % du coût des investissements (avec un maximum de 12,5 millions d'EUR par investissement), seront accordés pour l'achat, la construction, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle, l’acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules à moteur ; les dépenses, les charges connexes et les actifs incorporels liés aux investissements, y compris les frais de recherche, de développement et d’innovation ; et enfin les besoins permanents en fonds de roulement en rapport avec les activités menées.
The loan, which can cover up to 100% of the investment (a maximum of EUR 12.5 million per project), is earmarked for the purchase, construction, extension and restructuring of buildings; the acquisition of plant, equipment, vehicles or machinery; for expenses, incidental costs and project-related intangible assets, including research, development and innovation costs; and for permanent working capital requirements linked to operations.

Dans tous les cas, ces actifs incorporels seront soumis aux conditions nécessaires afin de rester attachés à la région bénéficiaire d'aides régionales et, par conséquent, de ne pas être cédés au profit d'autres régions, et notamment de celles qui ne peuvent recevoir d'aides régionales.
In all cases, eligible intangible assets will be subject to the necessary conditions for ensuring that they remain associated with the recipient region eligible for the regional aid and, consequently, that they are not the subject of a transfer benefiting other regions, especially other regions not eligible for regional aid.

(42 ter) Étant donné que le présent règlement, qui combine désormais les dispositifs médicaux implantables actifs couverts par la directive 90/385/CEE et les dispositifs médicaux implantables visés par la directive 93/42/CEE, place tous les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs implantables présentant un intérêt sur le plan de la santé publique dans la classe de risque la plus élevée, à savoir la catégorie III, qui donne lieu aux contrôles les plus stricts, et étant donné que la grande majorité des dispositifs médicaux implantables actifs relevant de la classe II b, tels que les broches, les vis osseuses, les plaques, les agrafes, etc., sont de longue date implantés dans le corps humain en toute sécurité, et que des organismes notifiés seront spécifiquement désignés pour ces dispositifs implantables de la classe II b, les dispositifs implantables de ladite classe ne doivent pas être soumis à la procédure d'examen.
(42b) As this Regulation now combines active implantable medical devices covered by Directive 90/385/EEC, and implantable medical devices covered by Directive 93/42/EEC, and places all active implantable medical devices and implantable devices of public health concern in the highest risk class III category attracting the strictest controls, and as the vast majority of class IIb implantable medical devices such as pins, bone-screws, plates, staples etc., have a long history of safe implantation within the human body, and as special notified bodies will be specifically designated for such class IIb implantable devices, class IIb implantable devices need not be subjected to the scrutiny procedure.

6 bis. Le présent règlement, qui combine désormais les dispositifs médicaux implantables actifs couverts par la directive 90/385/CEE et les dispositifs médicaux implantables visés par la directive 93/42/CEE, place tous les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs implantables présentant un intérêt sur le plan de la santé publique dans la classe de risque la plus élevée, à savoir la catégorie III, qui donne lieu aux contrôles les plus stricts; étant donné que la grande majorité des dispositifs médicaux implantables actifs relevant de la classe II b, tels que les broches, les vis osseuses, les plaques, les agrafes, etc., sont de longue date implantés dans le corps humain en toute sécurité, et que des organismes notifiés seront spécifiquement désignés pour ces dispositifs implantables de la classe II b, les dispositifs implantables de ladite classe ne doivent pas être soumis à la procédure d'examen.
6a. This Regulation now combines active implantable medical devices covered by Directive 90/385/EEC, and implantable medical devices covered by Directive 93/42/EEC, and places all active implantable medical devices and implantable devices of public health concern in the highest risk class III category attracting the strictest controls, and as the vast majority of class IIb implantable medical devices such as pins, bone-screws, plates, staples etc., have a long history of safe implantation within the human body, and as special notified bodies will be specifically designated for such class IIb implantable devices, class IIb implantable devices need not be subjected to the scrutiny procedure.

Les prêts seront destinés, à hauteur de 70 % au minimum, à financer les programmes d’investissement de PME (entreprises qui comptent jusqu’à 250 salariés) dans des d’actifs corporels et incorporels ou des besoins en fonds de roulement liés aux activités de production normales.
At least 70% of the funding will serve to finance investment by SMEs (firms with up to 250 employees) in tangible and intangible assets as well as the working capital requirements relating to their normal productive activity.

En particulier, les substances telles que les additifs alimentaires délibérément incorporés à certains matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour être libérés dans les marchandises emballées ou dans l'environnement immédiat de ces marchandises doivent être autorisés conformément aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires et doivent être soumis à d'autres règles qui seront établies dans le cadre d'une mesure spécifique.
In particular substances such as food additives deliberately incorporated into certain active food contact materials and articles for release into packaged foods or the environment surrounding such foods should be authorised under the relevant Community provisions applicable to food and also be subject to other rules which will be established in a specific measure.