Traduction de «étrangers seront soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: D'après votre explication, nous n'aurions pas vraiment besoin de la règle des 10 p. 100 car si au Canada quelqu'un est assez riche pour acquérir plus de 10 p. 100 de l'actif d'une nouvelle compagnie aérienne, le contrôle de la compagnie restera entre les mains de canadiens alors que l'on maintiendra la règle des 25 p. 100 à laquelle les investisseurs étrangers seront soumis.
The Chair: So that is an explanation why we really don't need a 10% rule, because if there is in Canada someone with deep pockets who wants to have more than 10% of the new airline, it's still in the control of Canadian hands, as opposed to ensuring that we remain at the 25% rule internationally.

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

236. déplore qu'à la place de la formation des collaborateurs de la Commission (DG REGI), cette dernière finance un groupe extérieur (JASPERS) qui appartient à la structure de la Banque européenne d'investissement et qui, par conséquent, n'est pas responsable de ses prestations vis-à-vis de la Commission; attire l'attention des États membres sur le fait que s'ils ne forment pas et ne développent pas leur propre base d'experts, ils seront soumis au bon vouloir de groupes d'experts extérieurs, étrangers, ce qui va induire des coûts indirects très élevés pour le pays concerné;
236. Considers it regrettable that the Commission is funding education and training not for its own staff (DG REGIO) but for a separate group (JASPERS), which is located within the structure of the European Investment Bank and is therefore not accountable to the Commission for its work; points out to Member States that, if they fail to provide training and development for their pools of experts, they will be dependent on groups of foreign, external experts, resulting in considerable indirect expense to the country in question;

237. déplore qu'à la place de la formation des collaborateurs de la Commission (DG REGI), cette dernière finance un groupe extérieur (JASPERS) qui appartient à la structure de la Banque européenne d'investissement et qui, par conséquent, n'est pas responsable de ses prestations vis-à-vis de la Commission; attire l'attention des États membres sur le fait que s'ils ne forment pas et ne développent pas leur propre base d'experts, ils seront soumis au bon vouloir de groupes d'experts extérieurs, étrangers, ce qui va induire des coûts indirects très élevés pour le pays concerné;
237. Considers it regrettable that the Commission is funding education and training not for its own staff (DG REGIO) but for a separate group (JASPERS), which is located within the structure of the European Investment Bank and is therefore not accountable to the Commission for its work; points out to Member States that, if they fail to provide training and development for their pools of experts, they will be dependent on groups of foreign, external experts, resulting in considerable indirect expense to the country in question;

Par conséquent, les produits du tabac canadiens que l'on peut se procurer dans les boutiques hors taxes et à bord des bateaux sur le territoire canadien et à l'étranger seront soumis à une taxe représentant 10 $ par cartouche de cigarettes à compter du 6 avril 2001.
As a result, Canadian tobacco products delivered to duty-free shops and ship's stores, both at home and abroad, will now be taxed at a rate of $10 per carton of cigarettes effective April 6, 2001.

D’application pratique difficile (méconnaissance totale par le consommateur du droit étranger, difficulté pour le juge national d’appliquer un droit étranger contradictoire avec le droit national, etc.), le principe de reconnaissance mutuelle risque de conduire à une dérégulation nuisible tant aux opérateurs économiques qu’aux consommateurs. En effet, les opérateurs soumis au droit des États disposant d’une législation plus protectrice des consommateurs seront nécessairement victimes de discriminations par rapport aux opérateurs étrangers soumis à des dispositions moins contraignantes et seront donc tentés d’exercer des pressions sur leurs gouvernements pour obtenir l’alignement de leur législation nationale sur les législations les plus libérales.
The original provision is difficult to apply in practice (consumers know nothing whatsoever about foreign law, it is difficult for a national judge to apply foreign law which conflicts with national law, etc), the principle of mutual recognition could well lead to deregulation that is harmful both to economic operators and consumers because operators who are subject to the law of Member States with legislation providing greater consumer protection will necessarily be discriminated against compared with foreign operators who are subject to less stringent provisions and will therefore be tempted to pressurise their governments to bring their national legislation into line with more liberal legislation.

Relations entre Etats membres non couvertes par une convention bilatérale (au 1er janvier 1991) Danemark* Grèce Grèce** Espagne Grèce * Irlande Grèce * Luxembourg Grèce Portugal Espagne* Irlande Portugal* Luxembourg Portugal Pays-Bas Portugal Irlande * Traité en cours de négociation ** Traité signé mais pas entré en vigueur - 3 - Systèmes d'allègement d'impôt : neutralité de traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique : Un crédit d'impôt intégral ou partiel au titre de l'impôt sur les sociétés qui a été payé est accordé aux revenus de dividendes domestiques, alors que le même allègement n'est pas accordé aux revenus de dividendes étrangers (p. ex. un résident français peut bénéficier de "l'avoir fiscal" pour ses dividendes de source française mais ses revenus de dividendes étrangers seront soumis dans leur totalité à l'impôt (sauf dispositions conventionnelles).
Relations between Member states not covered by bilateral agreement (as at 1 January 1991) Denmark* Greece Greece** Spain Greece* Ireland Greece* Luxembourg Greece Portugal Spain* Ireland Portugal* Luxembourg Portugal Netherlands Portugal Ireland * Treaty under negociation ** Treaty signed but not yet in force Tax relief systems: neutrality of treatment between foreign, source and domestic source dividends where a full or partial credit for corporation tax paid (e.g. under an imputation system see P. 2) is given to domestic source dividend income, the same relief is not granted to foreign-source income (e.g. a french resident may receive the benefit of "avoir fiscal" only on french source dividends, but not on foreign dividend income; subject to treaty provisions.

Ils sont vendus aux passagers internationaux par l'intermédiaire de boutiques hors taxes à bord des bateaux et des avions. En vertu de la nouvelle structure, les produits du tabac canadiens que l'on peut se procurer dans les boutiques hors taxes et à bord des bateaux sur le territoire canadien et à l'étranger seront soumis à une taxe représentant 10 $ par cartouche de cigarettes.
Under the new structure, Canadian tobacco products delivered to duty free shops and as ships' stores both at home and abroad will now be taxed at a rate of $10 per carton of cigarettes.

Tous sont déjà ou seront soumis aux sollicitations de fournisseurs étrangers.
All of them are already coming under pressure - or soon will be - from foreign suppliers.