Vertaling van "ces accusations soit examinée " (Frans → Engels) :

Étant donné cette éventualité, l'accusé devrait disposer d'un droit à l'enquête préliminaire, afin que la preuve soit examinée de façon exhaustive, et, s'il le souhaite, devrait pouvoir choisir un procès par jury.
As a result, the accused should have the right to a preliminary inquiry to fully explore the evidence, and if desired, the right to a jury trial.

Je demande que chacune de ces accusations soit examinée en bonne et due forme au cours d’un processus impliquant le service juridique, les questeurs, la Cour des comptes et l’OLAF, et que les résultats soient rendus publics.
I request that, by due process involving the legal service, the quaestors, the Court of Auditors and OLAF, each of the allegations made should be examined and the results published.

Je demande donc que chacune de ces accusations soit examinée en particulier, comme l’a proposé M. Schulz.
I therefore ask that each allegation should indeed be examined specifically, as Mr Schulz has proposed.

Par conséquent, pour ma part et au nom de mes collègues, je demande que chacune - sans exception! - de ces accusations personnelles soit examinée par les instances compétentes du Parlement, en particulier par le service juridique et le collège des questeurs, en étroite collaboration avec la Cour des comptes et l’OLAF.
Accordingly, for my own part and on behalf of all my other colleagues, I ask that each individual accusation that has been made should be examined by the competent bodies of this House, especially the legal service and the college of quaestors, in close collaboration with the Court of Auditors and OLAF – every single one of these allegations!

7. prie la Commission et les États membres de rechercher, à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est et dans le respect intégral de l'accord de Schengen, avec la Russie, la Pologne et la Lituanie un équilibre entre, d'une part, la solide protection des frontières extérieures de l'UE et, d'autre part, la nécessité de rendre aisés, au travers des régimes de visa et de transit, les déplacements à destination ou en provenance de Kaliningrad, notamment en vue d'apaiser les craintes d'un isolement de l'oblast; demande que soit examinée l'idée d'ouvrir à Kaliningrad un consulat de l'Union européenne; estime qu'il convient de garantir, s'agissant des visas de transit, l'application de procédures plus efficaces pour un faible coût et d'envisager la mise en œuvre d'autres solutions pratiques selon le principe de la réciprocité; est d'avis, en outre, que les menaces pour la sécurité intérieure de l'UE doivent être examinées périodiquement et que des décisions pourraient être prises dans le sens d'un assouplissement du régime des visas compte tenu des améliorations constatées dans ces rapports réguliers d'observation;
7. Calls on the Commission and the Member States, in connection with the enlargement of the EU to the east and in full respect of the Schengen agreement, to seek, together with Russia, Poland and Lithuania, to achieve a balance between the need solidly to secure the EU's external borders and the need to make visa and transit arrangements smooth for travel to and from Kaliningrad, in particular with a view to counteract fears about the isolation of the Kaliningrad region; calls for consideration to be given to the idea of setting up an EU Consulate in Kaliningrad; takes the view that the offer of more efficient procedures at low cost for the issue of transit visas should be guaranteed and that other pragmatic solutions should be envisaged based on the principle of reciprocity; considers furthermore that threats to internal security to the EU should be periodically monitored and that decisions to ease the visa regime could be taken on the grounds of improvements in these regular monitoring reports;

Le juge a souvent tendance, soit à rejeter les accusations, soit à condamner les accusés à des peines modiques.
Judges often either reject the accusations, or impose very modest penalties.

Il vise à donner à tous les demandeurs d'asile la garantie que leur demande sera examinée par l'un des États membres et à éviter que ceux-ci ne soient renvoyés successivement d'un État membre à un autre sans que leur demande ne soit examinée.
It is intended to provide all applicants for asylum with a guarantee that their applications will be examined by one of the Member States and to ensure that applicants are not referred successively from one Member State to another without having their requests examined.

Le consentement peut être un moyen de défense pour les contacts sexuels (art. 151), l’incitation aux contacts sexuels (art. 152), l’outrage à la pudeur à l’égard d’une personne de moins de 14 ans (par. 173(2)) ou l’agression sexuelle (art. 271) si le plaignant est âgé de 12 à 14 ans et sous réserve d’autres conditions, à savoir que l’accusé soit âgé de 12 à 16 ans, que la différence d’âge ne soit pas supérieure à deux ans, que l’accusé ne soit pas dans une relation de confiance à l’égard du plaignant ou que celui‑ci ne soit pas dans une relation de dépendance à l’égard de l’accusé et que la relation entre les deux ne soit pas de nature exploitante à l’égard du plaignant.
The defence of consent is permitted to be raised to the offences of sexual interference (section 151), invitation to sexual touching (section 152), indecent exposure to a person under 14 (section 173(2)), or sexual assault (section 271) if the complainant is at least 12 but less than 14 years old and certain additional requirements are met. These requirements are that the accused be at least 12 but less than 16, the accused be less than two years older than the complainant, the accused not be in a position of trust nor the complainant in a relationship of dependency with the accused, and the accused not be in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Le consentement peut être un moyen de défense pour les contacts sexuels (art. 151), l’incitation aux contacts sexuels (art. 152), l’outrage à la pudeur à l’égard d’une personne de moins de 14 ans (par. 173(2)) ou l’agression sexuelle (art. 271) si le plaignant est âgé de 12 à 14 ans et sous réserve d’autres conditions, à savoir que l’accusé soit âgé de 12 à 16 ans, que la différence d’âge ne soit pas supérieure à deux ans, que l’accusé ne soit pas dans une relation de confiance à l’égard du plaignant ou que celui-ci ne soit pas dans une relation de dépendance à l’égard de l’accusé et que la relation entre les deux ne soit pas de nature exploitante à l’égard du plaignant.
The defence of consent is permitted to be raised to the offences of sexual interference (section 151), invitation to sexual touching (section 152), indecent exposure to a person under 14 (section 173(2)), or sexual assault (section 271) if the complainant is at least 12 but less than 14 years old and certain additional requirements are met. These requirements are that the accused be at least 12 but less than 16, the accused be less than two years older than the complainant, the accused not be in a position of trust nor the complainant in a relationship of dependency with the accused, and the accused not be in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Dans ce cas, le consentement du plaignant peut être un moyen de défense pourvu que certaines conditions soient remplies, à savoir que la différence d’âge ne soit pas supérieure à cinq ans (exception de proximité d’âge), que l’accusé ne soit pas en situation de confiance ou d’autorité à l’égard du plaignant, que celui-ci ne soit pas dans une relation de dépendance à l’égard de l’accusé, que la relation ne soit pas de nature exploitante, ou que l’accusé soit marié au plaignant.
In these circumstances, it will be a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge, provided certain conditions are met; these conditions are that the accused must be less than five years older than the complainant (the so-called “close in age” exception) and must not be in a position of trust or authority towards the complainant, not be a person with whom the complainant is in a relationship of dependency, not be in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant, or be married to the complainant.