Vertaling van "accusations personnelles soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accusé de réception d'une demande de service en personnel
Acknowledgment of a Request for Personnel Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. observe que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l'intégralité des dépenses et en publient le détail, et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité pour compléter leurs revenus personnels; invite le secrétaire général à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et utilisée aux fins prévues;
6. Observes that current rules for payment of the General Expenditure allowance, which state that money is to be paid to a personal account of the Member but which do not require any proof of expenditure, have led to the creation of a division between those Members who account for the expenditure in full and publish details thereof and those who do not adopt such transparent procedures and who, thereby, risk the accusation that a proportion of the allowance is being used to supplement their personal income; calls on the Secretary-General to propose arrangements to ensure that expenditure of the allowance is transparent in all cases and used for the purposes intended;

Par conséquent, pour ma part et au nom de mes collègues, je demande que chacune - sans exception! - de ces accusations personnelles soit examinée par les instances compétentes du Parlement, en particulier par le service juridique et le collège des questeurs, en étroite collaboration avec la Cour des comptes et l’OLAF.
Accordingly, for my own part and on behalf of all my other colleagues, I ask that each individual accusation that has been made should be examined by the competent bodies of this House, especially the legal service and the college of quaestors, in close collaboration with the Court of Auditors and OLAF – every single one of these allegations!

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

104. se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

104. se réjouit que l'ONU ait commencé d'œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagé dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quel que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement appliqués sur place; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel de l'ONU pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions de l'ONU au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre du personnel convaincu de viol ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d’Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

Ces exceptions restreintes sont les suivantes: la possession de tout écrit ou de toute représentation visuelle créés et détenus uniquement par l’accusé à son usage personnel exclusif, et la possession de tout enregistrement visuel créé par l’accusé ou dans lequel il figure, pourvu qu’il ne présente pas d’activités sexuelles illicites et qu’il soit détenu par l’accusé à son usage personnel exclusif (1545) [Français] En plus de ces exceptions décrites dans l'affaire Sharpe, le Code criminel prévoit d'autres moyens de défense contre les infractions de pornographie juvénile, notamment lorsqu'il existe une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.
These limited exceptions are: any written material or visual representations created by the accused alone and held by the accused alone for his or her own personal use; and, any visual recording, created by or depicting the accused, provided it does not depict illegal sexual activity and is held by the accused exclusively for private use (1545) [Translation] In addition to the exceptions set out in Sharpe, the criminal code contains other means of defence against child pornography offences, particularly when there is artistic merit or educational, scientific or medical value.

Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
States Parties recognize the right of every child alleged as, accused of, or recognized as having infringed the penal law to be treated in a manner consistent with the promotion of the child's sense of dignity and worth, which reinforces the child's respect for the human rights and fundamental freedoms of others and which takes into account the child's age and the desirability of promoting the child's reintegration and the child's assuming a constructive role in society.

(30) Les paragraphes 800(2) et 802(2) du Code, qui ont trait aux procédures sommaires, disposent que l’accusé peut comparaître et interroger et contre-interroger des témoins personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant, mais le par. 650 (3), qui a trait aux instances de mise en accusation, dispose que l’accusé a droit à une défense pleine et entière, qu’il parle en son propre nom ou soit défendu par un avocat (il n’est pas question d’un représentant).
(30) Although sections 800(2) and 802(2) of the Code, dealing with summary conviction proceedings, provide that an accused may appear and examine and cross-examine witnesses personally, by counsel, or by agent, section 650(3), dealing with indictable proceedings, provides that an accused is entitled to make full answer and defence to the prosecution’s case either personally or by counsel (i.e., no reference to agents).

En vertu de l’article 577 du Code, le procureur général peut, personnellement et par écrit, déposer un acte d’accusation, malgré le fait que le prévenu n’ait pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire ait débuté et ne soit pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire ait été tenue et le prévenu ait été libéré(31). En déposant un acte d’accusation direct, le procureur général peut ainsi priver un accusé d’une enquête préliminaire.
Under section 577 of the Code, the Attorney General may file an indictment, personally and in writing, despite the fact that the accused has not had the opportunity to request a preliminary inquiry, whether the preliminary inquiry has started or has not yet been completed or a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged (31) By filing a direct indictment, the Attorney General may thus deny a preliminary inquiry to an accused.