Traduction de «ces accords font déjà » (Français → Anglais) :

(b) Aux fins d’application du présent paragraphe, dans le cas d’une personne qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, est déjà détachée sur le territoire de l’autre Partie et est assujettie à la législation de la première Partie aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord, les soixante mois mentionnés à l’alinéa (a) font alors référence à la période totale durant laquelle ladite personne peut continuer d’être assujettie à la seule législation de la première Partie, tout en demeurant sur le territoire de l’autre Partie, y compris durant la période complétée avant l’entrée en vigueur du présent Accord aux termes de l’article VI (2) de l’ancien Accord.
(b) In the application of this paragraph in regard to a person who, on the date of entry into force of this Agreement, is already on assignment in the territory of the other Party and subject to the legislation of the former Party by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement, the reference to sixty months in sub-paragraph (a) shall be read to refer to the total period during which that person may remain subject only to the legislation of the former Party while in the territory of the other Party, inclusive of the period already completed before the entry into force of this Agreement by virtue of Article VI(2) of the previous Agreement.

L’évaluation initiale doit prendre en considération le fait que certaines introductions dues aux activités humaines font déjà l’objet, au niveau de l’Union, de réglementations dont le but est de mesurer et de réduire au minimum les incidences potentielles sur les écosystèmes aquatiques et le fait que certaines espèces non indigènes sont fréquemment utilisées en aquaculture, de longue date, et font déjà l’objet d’autorisations spécifiques prévues par la réglementation existante .
The initial assessment has to take into account that some introductions due to human activities are already regulated at Union level to assess and minimise their possible impact on aquatic ecosystems and that some non-indigenous species have commonly been used in aquaculture for a long time and are already subject to specific permit treatment within the existing Regulations .

Les moyens de transport font déjà l’objet d’une réglementation complexe qui, outre les aspects de sécurité notamment, régit déjà la performance environnementale (les émissions de CO2 et d’autres substances polluantes des voitures, par exemple).
Means of transport are already subject to complex regulation that in addition to safety and other aspects also addresses environmental performance (such as CO2 and other pollutants emissions from cars).

Il n'est pas étonnant que le secteur forestier soit plus mal en point aujourd'hui qu'avant la conclusion de cet accord désastreux. Compte tenu des milliers d'emplois qui ont été perdus, de la crise qui frappe l'industrie et du fait que les Américains font déjà fi de l'accord commercial, le premier ministre ordonnera-t-il dès maintenant la tenue d'un sommet national sur le secteur forestier?
With thousands of jobs lost, an industry in crisis and a trade deal that the U.S. is abandoning before the ink is dry, will the Prime Minister call for a national forestry summit now?

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, elles ne pourront pas, lorsqu'elles statueront sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 81 ou 82 du traité qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, prendre des décisions qui iraient à l'encontre des décisions adoptées par la Commission.
In line with Article 16(2) they cannot - when ruling on agreements, decisions and practices under Article 81 or Article 82 of the Treaty which are already the subject of a Commission decision - take decisions, which would run counter to the decisions adopted by the Commission.

1. Lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 81 ou 82 du traité qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
1. When national courts rule on agreements, decisions or practices under Article 81 or Article 82 of the Treaty which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions running counter to the decision adopted by the Commission.

2. Lorsque les autorités de concurrence des États membres statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l'article 81 ou 82 du traité qui font déjà l'objet d'une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
2. When competition authorities of the Member States rule on agreements, decisions or practices under Article 81 or Article 82 of the Treaty which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions which would run counter to the decision adopted by the Commission.

Compte tenu du montant cible et du taux de provisionnement prévus dans le règlement révisé relatif au Fonds de garantie de prêts, qui font déjà l'objet d'un accord politique (cf. doc. 13261/98 ADD 5, annexe II), la dotation de la réserve pour garantie de prêts ne devrait pas dépasser :
Taking account of the target amount and provisioning rate foreseen in the revised loan guarantee fund regulation, on which political agreement already exists (cf. doc. 13261/98 ADD 5 Annex II), the provision for the loan guarantee reserve should not exceed:

Il faut rappeler que les accords européens déjà signés font mention explicite de l'intention du pays partenaire d'adhérer en fin de compte à la Communauté.
It should be recalled that the Europe agreements already signed refer explicitly to the partner country's intention of seeking eventual accession to the Community.