Traduction de «certains témoins qui avaient comparu devant » (Français → Anglais) :

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

F. considérant qu'au mois de février, quelque 10 000 personnes ont manifesté en faveur de la démocratie et pour demander la libération de l'ancien président, mais que ces dernières ont dû faire face à une réaction violente des autorités, et que, selon les groupes de défense des droits, au moins 140 manifestants pacifiques ont été arrêtés depuis février, certains d'entre eux ayant comparu devant le tribunal pénal et ayant été libérés à la condition, illégale, de ne pas participer à de nouvelles manifestations; qu'en interdisant aux manifestants certaines heures et certains lieux, les autorités maldiviennes n'ont pas garanti aux manifestants la liberté d'exprimer leur point de vue pacifiquement;
F. whereas in February around 10 000 people staged protests in favour of democracy and asking the release of the former president but these have been met with a harsh response by the authorities and whereas, according to the rights group, at least 140 peaceful protesters have been arrested since February, some of them were taken to the Criminal Court and they were released only under the unlawful condition of not participating to further demonstrations; whereas Maldivian authorities have failed to guarantee protesters the freedom to express their views peacefully by banning certain times and places for the protests;

Prenant les devants de l'Année européenne et l'anticipant même, certaines associations européennes et certains ONC avaient d'ores et déjà entamé une réflexion sur les thèmes de l'AEL.
In advance of the European year, and indeed, in anticipation of it, some European Associations and NGOs already began a reflection on the themes of the European Year.

Toutefois, certaines mesures n’avaient pas encore été prises, notamment celles devant assurer l’indépendance de la Banque centrale.
However, certain steps had still not been taken, in particular provisions for the independence of the Central Bank.

Si de hauts responsables politiques, dans certains partis, n’avaient pas fait de la provocation sur cette question pour des raisons qui leur appartiennent, le problème de la minorité ethnique hongroise n’aurait pas été évoqué devant le Parlement européen, parce qu’il n’existe pas.
If senior politicians in certain parties had not provoked this issue for their own reasons, the Hungarian ethnic minority issue would not have been raised in the European Parliament, because it does not exist.

Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.
This outline decision ensures that such sentences could also be enforced in other Member States of the European Union, under certain conditions of course, one of those conditions, in our opinion, being that the accused was summoned to the court in a correct manner and that, despite being summoned by the court authorities, failed to attend the court.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

La requête du tribunal, dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques, concerne l'instance civile que M. Giuseppe Pisanu, alors ministre italien de l'intérieur, a introduite devant le tribunal ordinaire de Rome afin d'établir le caractère illicite de certaines déclarations qui avaient été faites à son sujet par M Alessandra Mussolini, députée au Parlement européen, et qui avaient été publiées ou auxquelles il avait été fait allusion dans la presse entre le 13 et le 19 mars 2005 et d'obtenir réparation de la part de M Mussolini pour ces déclarations.
The request of the court, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs, relates to the civil proceedings that Mr Giuseppe Pisanu, the then Italian Minister for the Interior, brought before the District Court of Rome in order to establish the unlawful nature of certain statements made about him by Ms Alessandra Mussolini MEP and reported or referred to in the press between 13 and 19 March 2005, and to obtain redress from Ms Mussolini in respect of those statements.

23. reconnaît que la présence du directeur de l'AER devant la commission du contrôle budgétaire, puis devant la commission des affaires étrangères, a contribué à clarifier certains problèmes et à éclairer certaines situations qui avaient véritablement préoccupé le Parlement européen, en particulier la question de la répartition des tâches entre les délégations "déconcentrées" de la Commission dans la région et les centres opérationnels de l'AER;
23. Recognises the fact that the presence of the EAR's Director before the Committee on Budgetary Control, and on a later occasion before the Committee on Foreign Affairs, has been helpful in clarifying certain issues and providing explanations for certain situations which had been of genuine concern to the European Parliament, in particular, the question of the allocation of tasks between the Commission's "deconcentrated" delegations in the region and the EAR's operational centres;