Vertaling van "juillet 2003 avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé
Council Framework Decision 2003/568/JHA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'aide aux producteurs a été partiellement découplée en 2003 et devrait à présent être découplée intégralement en prévoyant toutefois une période de transition jusqu'au 1er juillet 2012 pour permettre aux agriculteurs d'adapter les engagements d'approvisionnement qu'ils avaient pris dans le cadre du régime d'aide à la fécule de pomme de terre.
Aid to producers was partially decoupled in 2003 and this aid should now be fully decoupled although a transitional period until 1 July 2012 should be provided to allow farmers to adapt their supply commitments to the potato starch aid scheme.

Tous les principaux changements annoncés en décembre 2003 et juillet 2004 avaient été inclus.
All of the major changes announced in December 2003 and July 2004 have been captured.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

En tant que rapporteur pour le rapport annuel 2002, j’étais avant tout curieux de voir comment les aspirations exprimées par le Parlement dans une résolution de juillet 2003 avaient été intégrées.
As rapporteur on the annual report for 2002, I was, above all, interested to see how the aspirations expressed by Parliament in a resolution of July 2003 had been taken on board.

Le délai imparti pour procéder à cette transposition venait à expiration le 19 juillet 2003; toutefois, les dix nouveaux États membres avaient jusqu'au 1er mai 2004, date de leur adhésion, pour mettre leur législation en conformité avec les directives communautaires.
The deadline for EU Member States to transpose this Directive was 19 July 2003 – except for the 10 new Member States, who had to ensure that their legislation complied with the Directives by their accession to the EU on 1 May 2004.

Le délai imparti pour procéder à cette transposition venait à expiration le 19 juillet 2003 ; toutefois, les dix nouveaux États membres avaient jusqu’au 1 mai 2004, date de leur accession, pour s’assurer que leur législation était conforme aux directives communautaires.
The deadline for EU Member States to transpose this Directive was 19 July 2003 – except for the 10 new Member States, who had to ensure that their legislation complied with the Directives by their accession to the EU on 1 May 2004.

En adressant en juillet 2003 un premier avertissement écrit au Royaume-Uni, la Commission a signalé aux autorités britanniques qu'un certain nombre de masses d'eau eutrophes d'Irlande du Nord n'avaient pas été désignées comme zones sensibles.
Sending the UK a first written warning in July 2003, the Commission alerted the UK authorities to the fact that a number of eutrophic water bodies in Northern Ireland had not been designated as sensitive areas.

Le 9 juillet 2003, la Commission a traduit huit États membres devant la Cour de justice parce qu'ils n'avaient pas transposé la directive dans leur législation nationale.
On 9 July 2003, the Commission referred eight Member States to the European Court of Justice for their failure to transpose the Directive into national legislation.

Les États membres avaient jusqu'au 22 juillet 2003 pour les mettre en application en adoptant les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires.
Member States had until 22 July 2003 to implement the Directives by adopting the necessary laws, regulations or administrative provisions.

24. Les États membres avaient jusqu'au 22 juillet 2003 pour les mettre en application en adoptant les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires et sont tenus de notifier à la Commission la transposition en droit national de ces directives dès leur entrée en vigueur.
Member States had until 22 July 2003 to apply them by adopting the requisite laws, regulations and administrative provisions, and are required to notify the Commission of the transposition of these acts into national law as soon as they enter into force.