Vertaling van "certains investisseurs ne soient désavantagés parce " (Frans → Engels) :

2. Un État membre peut prévoir que certains investisseurs soient exclus de la couverture du système d'indemnisation des investisseurs pour les créances visées à l'article 2, paragraphe 2 bis ou 2 quater , ou soient plus faiblement couverts.
2. A Member State may provide for certain investors to be excluded from coverage by investor-compensation schemes for claims referred to in Article 2(2a) or (2c) or to be granted a lower level of coverage.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

iv)émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
(iv)issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

Il est malheureux que certains investisseurs étrangers, en particulier ceux en provenance de Russie, soient attirés par ce jeune pays essentiellement parce qu’il permet de conclure facilement des transactions financières illégales.
It is unfortunate that some foreign investors, especially those from Russia, are attracted to this young country mainly because it offers easy ways of striking illegal financial deals.

Le hic est que certains titres, qui sont destinés aux investisseurs qualifiés et que ceux-ci achètent hors cote, sont néanmoins admis à la négociation sur un marché réglementé car certains investisseurs institutionnels ne pourraient se les procurer autrement (leur propre mandat d'investissement peut l'exiger ou exiger que les titres soient "adaptés au marché" – c'est-à-dire évalués au prix du marché – même si les marchés eux-mêmes sont très illiquides et peu ou prou utilisés par les petits investisseurs).
The problem is that some securities, which are aimed at and bought by qualified investors over the counter, are nevertheless admitted to trading on a regulated market because certain institutional investors would not be able to buy them otherwise (Their own investment mandates may require this, or insist that securities are periodically ‘marked to market’ – i.e. valued at a market price – even if the markets themselves are very illiquid and are rarely if ever used by retail investors).

Elles sont motivées par le fait qu'il existe un danger que certains investisseurs ne soient désavantagés parce qu'ils n'ont pas accès à l'information financière ou qu'ils ne sont pas capables de l'utiliser correctement.
The rationale for these safeguards is that there is a danger that certain investors may be disadvantaged by their lack of access to, or capacity to correctly process, financial information.

Disons que sur cette question déjà ancienne - la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire sont en phase sur ce point même si certains, parmi nous, n'ont pas tout à fait la même opinion - nous souhaitons que ces tâches externalisées le soient réellement parce qu'elles sont temporaires et parce qu'elles nécessitent le recours à des personnels temporaires ou spécialisés, mais qu'elles ne soient pas systématiquement externalisées simplement parce qu'elles coûteraient moins cher en raison de l'utilisation de personnels moins rémunérés et moins qualifiés.
This is an old issue, and one on which the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control are in step, even if some of us are not entirely of the same opinion. We would like these externalised tasks to be really externalised, because they are of a temporary nature and because they require the use of temporary or specialist staff, but we do not want them to be externalised simply because they would cost less because they would be using less well paid and less qualified staff.

6. note que les employeurs qui assurent l'égalité des chances et qui respectent des normes sociales élevées ne devraient pas être désavantagés parce que leurs concurrents réussissent à réduire les coûts en discriminant, en tolérant l'inégalité ou en sapant les normes sociales; note que le respect des contrats peut, dans certaines conditions, entraîner des changements dans la composition des effectifs de l'employeur et promouvoir le statut des femmes dans les organisations en général; invite en conséquence la Commission à proposer un instrument relatif au respect des contrats dans les marchés publics;
6. Notes that employers who provide for equality of opportunity and who respect high social standards should not be disadvantaged because competitors manage to cut costs by discriminating, by tolerating inequality or by undermining social standards; notes that contract compliance, in certain conditions, can produce change in the composition of employers' work forces and promote the status of women in the organisations in general; calls therefore on the Commission to propose an instrument regarding the use of contract compliance in public procurement;

Ils ont émis certaines réserves en ce qui concerne le délai relativement court pour découvrir les différentes propositions, le caractère assez général de certains critères d'évaluation et le risque que des projets relevant de plusieurs domaines soient désavantagés.
Some reservations were expressed regarding the short time available to become familiarised with individual proposals, the generality of certain evaluation criteria and the possibility that projects falling between areas could be adversely affected.