Par exemple, en vertu de l'accord Canada-Québec, le Québec a le même pouvoir que lui confère la législation en vigueur, c'est-à-dire le pouvoir de gérer le niveau d'immigration; le Québec a d'ailleurs exercé ce pouvoir dans le cadre de l'accord, afin de fixer une cible et le nombre maximal de demandes qui peuvent être acceptées dans le programme destiné aux investisseurs, par exemple.
For example, under the Canada-Quebec accord, Quebec has the same authority that exists in the legislation today, which is to manage the levels, and they have exercised their authority under the accord to set a numerical target and limit on applications for the investor program, for example.