Vertaling van "décharge les investisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs
investor sentiment

investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale
social investor | socially oriented investor

investisseur chef de file | investisseuse chef de file | chef de file | investisseur leader | investisseuse leader | investisseur leadeur | investisseuse leadeuse
lead investor

Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]
Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

entreposer des fournitures | manipuler des fournitures | décharger des fournitures | procéder au déchargement des fournitures
remove delivered products | unload supply | offload supplies | unload supplies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation à l'article 21, paragraphe 13, deuxième alinéa, et à l'article 21, paragraphe 14, de la directive 2011/61/UE, le dépositaire d'un ELTIF commercialisé auprès d'investisseurs de détail ne peut pas se décharger de sa responsabilité en cas de perte d'instruments financiers détenus en conservation par un tiers.
2. By way of derogation from the second subparagraph of Article 21(13) and Article 21(14) of Directive 2011/61/EU, the depositary of an ELTIF marketed to retail investors shall not be able to discharge itself of liability in the event of a loss of financial instruments held in custody by a third party.

En cas de commercialisation d'un ELTIF auprès d'investisseurs de détail, le dépositaire de l'ELTIF devrait se conformer aux dispositions de la directive 2009/65/CE en ce qui concerne les entités éligibles autorisées à faire office de dépositaire, la règle qui interdit la décharge de responsabilité et la réutilisation des actifs.
When an ELTIF is marketed to retail investors, the depositary of the ELTIF should comply with the provisions of Directive 2009/65/EC as regards the eligible entities that are permitted to act as depositaries, the ‘no discharge of liability’ rule, and the reuse of assets.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Prévoir contractuellement une décharge doit toujours servir les intérêts du FIA ou de ses investisseurs, et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA doit explicitement indiquer qu’il agit pour servir ces intérêts.
Contracting a discharge should be always in the best interest of the AIF or its investors, and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF should make it explicit that they act in such best interest.

2. Le gestionnaire informe les investisseurs, avant qu’ils investissent dans les FIA, d’éventuelles dispositions prises par le dépositaire pour se décharger contractuellement de la responsabilité conformément à l’article 21, paragraphe 13.
2. The AIFM shall inform the investors before they invest in the AIF of any arrangement made by the depositary to contractually discharge itself of liability in accordance with Article 21(13).

b)les investisseurs du FIA concerné ont été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant, avant leur investissement.
(b)the investors of the relevant AIF have been duly informed of that discharge and of the circumstances justifying the discharge prior to their investment.

les investisseurs du FIA concerné ont été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant, avant leur investissement;
the investors of the relevant AIF have been duly informed of that discharge and of the circumstances justifying the discharge prior to their investment;