Traduction de «comment celui-ci établit-il » (Français → Anglais) :

Celui-ci établit la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus présentées à l’Agence.
This lays down the form and content of applications and requests to the agency for the establishment of maximum residue limits.

4. La demande de l’État membre précise par ailleurs comment celui-ci entend faire usage de la dérogation visée à l’article 76, paragraphe 3, et à l’article 77, paragraphe 2, et commente les mesures complémentaires envisagées afin d’affecter essentiellement les fonds à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi, y compris, s’il y a lieu, les modifications à apporter aux programmes opérationnels.
4. The Member State’s request shall also detail the intended use of the derogation provided for in Article 76(3) and Article 77(2), and shall give information about complementary measures envisaged in order to concentrate the funds on competitiveness, growth and employment, including, where appropriate, a modification of operational programmes.

Celui-ci établit notamment les priorités à respecter et les actions à mettre en place.
It sets the priorities to be respected and the actions to be taken.

Celui-ci établit alors une “déclaration CE de conformité intermédiaire du sous-système” pour les phases concernées.
This one in turn draws up an “EC declaration of intermediate subsystem conformity” for the relevant phase(s).

1. À l'issue d'une enquête effectuée par l'Office, celui-ci établit sous l'autorité du directeur un rapport qui comporte notamment les faits constatés, le cas échéant le préjudice financier et les conclusions de l'enquête, y compris les recommandations du directeur de l'Office sur les suites qu'il convient de donner.
1. On completion of an investigation carried out by the Office, the latter shall draw up a report, under the authority of the Director, specifying the facts established, the financial loss, if any, and the findings of the investigation, including the recommendations of the Director of the Office on the action that should be taken.

Dans le cas prévu au troisième tiret, la consultation préalable est obligatoire si le lieu d'installation se situe dans un État autre que celui qui établit le certificat d'approbation CEE de modèle.
In the case provided for in the third indent, prior consultation is mandatory if the place of installation is situated in a State other than the one issuing the EEC certificate of pattern approval.