Vertaling van "ministères du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ministère du Gouvernement communautaire et des Transports [ Ministère du Gouvernement communautaire, de l'Habitation et des Transports ]
Department of Community Government and Transportation [ Department of Community Government, Housing and Transportation ]

autres ministères [ autres ministères du gouvernement ]
other government departments

C.A.P.A.F.E. - Dépenses estimatives des autres ministères du gouvernement
P.A.Y.E. - O.G.D. Estimated Amounts

ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs
Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sous réserve de l’article 4, remise est accordée des taxes imposées en vertu des parties III, IV et IX de la Loi, de même que des droits payés ou payables, à l’égard des marchandises importées au Canada et des marchandises ou services achetés au Canada, par le gouvernement des États-Unis ou son agent agréé ou par un ministère du gouvernement du Canada ou une société d’État agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis, ainsi qu’à l’égard de la fourniture de marchandises, d’immeubles ou de services au gouvernement des États-Unis ou à son agent agréé, ou à un ministère du gouvernement du Canada ou à une société d’État agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis.
3. Subject to section 4, remission is hereby granted of the taxes imposed under Parts III, IV and IX of the Act and the duties paid or payable on goods imported into Canada by, on goods or services purchased in Canada by, and on supplies of goods, real property or services made to, the Government of the United States or its authorized agent or a department of the Government of Canada or a Crown corporation acting on behalf of the Government of the United States.

E. considérant qu'en août, les hauts fonctionnaires du gouvernement et le parlement élu ont été contraints de quitter Tripoli pour se rendre dans la ville de Tobrouk, située à l'est de la Libye, pour des raisons de sécurité; considérant que le 1 septembre 2014, il a été rapporté que des milices se seraient emparées de la plupart des ministères du gouvernement libyen à Tripoli;
E. whereas in August senior government officials and the elected parliament were forced to move from Tripoli to the eastern city of Tobruk for security reasons; whereas on 1 September 2014 militia were reported to have captured most of the Libyan government ministries in Tripoli;

26 (1) La copie de toute écriture passée dans un livre tenu par un organisme ou ministère du gouvernement du Canada, ou par une commission, un conseil ou un autre secteur de l’administration publique fédérale est admise comme preuve de cette écriture, et des affaires, opérations et comptes qui s’y trouvent consignés, s’il est prouvé par le serment ou l’affidavit d’un fonctionnaire de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que ce livre était à l’époque où l’écriture a été passée un des livres ordinaires tenus par cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, que l’écriture a été passée dans le cours usuel et ordinaire des affaires de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, et que cette copie en est une copie conforme.
26 (1) A copy of any entry in any book kept in any office or department of the Government of Canada, or in any commission, board or other branch in the federal public administration, shall be admitted as evidence of that entry, and of the matters, transactions and accounts therein recorded, if it is proved by the oath or affidavit of an officer of the office or department, commission, board or other branch in the federal public administration that the book was, at the time of the making of the entry, one of the ordinary books kept in the office, department, commission, board or other branch in the federal public administration, that the entry was made in the usual and ordinary course of business of the office, department, commission, board or other branch in the federal public administration and that the copy is a true copy thereof.

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

32. attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux;
32. Draws attention to the fact that Member States are free to organise these controls in the way each considers best, given their institutional and administrative structures and the international standards applying and taking into account that Member States, like the Commission, should respect international standards, and that in practice, responsibilities are allocated to a large number of different bodies reporting to ministries of the national government or to regional governments;

29. attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'organiser ces contrôles de la façon jugée la meilleure par chacun en fonction de ses structures institutionnelles et administratives et des normes internationales en vigueur, en tenant compte du fait que les États membres, comme la Commission, devraient respecter les normes internationales et souligne que dans la pratique, les responsabilités sont attribuées à un grand nombre d'organes différents faisant rapport aux ministères du gouvernement national ou aux gouvernements régionaux;
29. Draws attention to the fact that Member States are free to organise these controls in the way each considers best, given its institutional and administrative structures and the international standards applying, taking into account that Member States, like the Commission, should respect international standards, and that in practice, responsibilities are allocated to a large number of different bodies reporting to Ministries of the national government or to regional governments;

Selon l'avis, en date du 8 octobre 1996, élaboré par le service juridique du Parlement européen à l'intention de la commission d'enquête (annexe 8), un "Permanent Secretary" d'un ministère du gouvernement britannique ne saurait être considéré comme ayant, de droit, le statut juridique de "membre du gouvernement" au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la décision interinstitutionnelle Parlement-ConseilCommission portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen.
According to the report drawn up for the Committee by Parliament's Legal Service on 8 October 1996 (Annex 8), 'a Permanent Secretary' attached to a British ministry could not be considered in legal terms to be a 'member of the government' within the meaning of Article 3(2) of the above-mentioned joint decision of the European Parliament, the Council and the Commission on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry.

que et ultimement, de l'empêcher d'atteindre un statut politique autonome. En s'arrogeant le droit d'agir comme mandataire auprès des organismes ou ministères de l'État québécois, à travers la Banque, le gouvernement fédéral ignore totalement l'autorité de l'Assemblée nationale du Québec et de sa Loi sur le Conseil exécutif qui prévoit que tout organisme ou ministère du gouvernement du Québec doit avoir l'assentiment de ce dernier avant de transiger avec le gouvernement fédéral.
By usurping the power to act as an agent for any department or agency of Quebec, through the bank, the federal government completely ignores the authority of the Quebec National Assembly and its legislation on the executive council, which states that no department or agency of the Government of Quebec may deal with the federal government without prior consent.

Dans tous les cas, l'aide est versée par l'intermédiaire des ministères des gouvernements bénéficiaires de façon à garantir la continuité avec les programmes existants.
In all cases, aid is being channelled through the ministries of the recipient governments in a way which ensures continuity with existing programmes.