Traduction de «celui-ci limite aussi » (Français → Anglais) :

Celui-ci change aussi parce qu’un plus grand nombre d’acteurs, plus diversifiés, contribuent à l’action humanitaire. Si cette diversification procure des ressources supplémentaires, elle modifie également la façon dont la communauté humanitaire planifie, coordonne et réalise ses interventions.
It is also evolving because a greater number of more diverse actors contribute to humanitarian efforts. This brings additional resources, but also changes the way the humanitarian community plans, coordinates and responds.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Un septième membre sera nécessaire pour apporter une aide particulière à la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, celui-ci ayant aussi d'autres attributions, notamment d'ordre administratif et de représentation du Tribunal.
The seventh member would seem appropriate to give special support to the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who will also have to perform other tasks relating for example to the administration and representation of the Community Patent Court.

27. encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour garantir un tel niveau de protection sociale pourrait être le revenu minimal et que celui-ci pourrait aussi utilement s'articuler avec le développement de parcours de formation;
27. Encourages the Member States to provide an appropriate level of social protection and a sufficient minimum level of subsistence (in particular in terms of unemployment insurance, health insurance and maternity benefits), equivalent to those enjoyed by all other workers, and to explore specific pro-active and active employment policy measures, which must provide a guaranteed and decent level of income for those periods without employment natural to the cultural and creative sector, and enable personal and collective emancipation; considers also that a minimum income can be an appropriate means of guaranteeing such a level of social protection and that this can also be usefully combined with training courses;

Le premier est celui des limites indicatives pour le transport de ces marchandises destinées à un usage personnel, l’autre étant celui des règles applicables aux ventes sur l’internet.
One is the guideline limits for the personal transport of these goods and the other is the rules applicable to Internet sales.

Tout le monde sait, toutefois, que celui qui a le nucléaire civil et est un grand pays, celui-là voudra aussi avoir le nucléaire militaire. La clé du désarmement nucléaire, c’est la dénucléarisation civile: qui ne dénucléarise pas, n’arrivera pas à désarmer le nucléaire.
Everyone knows that any large country that has nuclear power for civilian purposes will also start wanting it with military aims in mind. The key to nuclear disarmament is the dismantling of civilian nuclear facilities, as, without the latter, the former will not happen.

Il s’agit, je crois, d’un exemple de solidarité européenne qui, bien qu’il puisse vous sembler insuffisant, constitue, je le répète, une étape très importante, car nous maintenons le système de points. En plus d’éliminer les poids lourds les plus polluants, celui-ci limite aussi la circulation des transporteurs présentant un niveau de pollution intermédiaire, de sorte que seuls les véhicules les plus modernes et les plus efficaces puissent se déplacer librement en Autriche.
I believe this is an example of European solidarity which, although it may seem to you insufficient, I would insist is a very important step, because we are continuing to maintain the system of points which, as well as removing the most polluting lorries, also restricts the traffic of lorries with an intermediate level of pollution, so that only the most modern and efficient lorries can travel freely through Austria.

Les programmes Grotius II PénalOisin IIStop IIHippokrates et Falcone arrivant à expiration le 31 décembre 2002, la Commission a proposé un nouveau programme-cadre allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 (celui-ci inclut aussi des actions visant à lutter contre le trafic de drogue, conformément au plan d'action 2000-2004
As the Grotuis II - CriminalOisin IIStop IIHippocrates and Falcone programmes are due to expire on 31 December 2002, the Commission is proposing a new framework programme to run from 1 January 2003 to 31 December 2007 (this programme also includes action against drug-trafficking, in line with the 2000-2004 action programme).

Malheureusement, celui-ci manque aussi dans la mise en œuvre pratique de Culture 2000.
Unfortunately, it is not even to be found in the practical implementation of Culture 2000.

Celui-ci contribue aussi directement au "plan d'action pour une meilleure réglementation" et à la nouvelle approche en matière d'évaluation de l'impact.
At the same time, the paper is a direct contribution to the 'Action Plan for Better Regulation' and the new approach to impact assessment.