G. considérant qu'au paragraphe 6 de la déclaration, les États membres de l'OM
C reconnaissent que "les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" – puisque l'article
31 (f) de celui‑ci limite la licence obligatoire "essentiellement à l'approvisionnement du marché national de l'État membre autorisant une pareille utilisation" – et
...[+++], par voie de conséquence, donnent pour instruction "au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème",
G. whereas in paragraph 6 of the Declaration, the WTO member states ‘recognise that WTO members with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector could face difficulties in making effective use of compulsory licensing under the TRIPS Agreement’, since Article 31(f) of the TRIPs agreement limits compulsory licensing predominantly to supplying the domestic market of the member authorising such use, and therefore ‘instruct the Council for TRIPS to find an expeditious solution to this problem’,