Vertaling van "celles-ci étaient actuellement insuffisantes " (Frans → Engels) :

Dans les autres pays, les dépenses étaient proches de celles des régions actuelles d'Objectif 1 en dehors de l'Allemagne.
In the other countries, expenditure was much the same as in the existing Objective 1 regions outside Germany.

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Cependant, simplement pour l'édification du secrétaire parlementaire qui invoque le Règlement, je crois que les paroles qu'il rapporte, ou à tout le moins une bonne partie de celles-ci, étaient citées dans le Hill Times de la semaine dernière et n'y étaient pas attribuées à un libéral, mais à un conservateur d'expérience.
I am sure she will take the opportunity to do so as soon as she is able. However, simply for the information of the parliamentary secretary who raised the point, I believe the remarks, or at least a significant portion of them to which he referred, were in fact quoted from the Hill Times of this past week, wherein the Hill Times attributed those remarks not to a Liberal, but to a senior Conservative.

À l’époque où la DMF a été adoptée, les groupes transfrontières se trouvaient généralement dans une situation défavorable par rapport aux groupes nationaux en raison de la double imposition dont faisaient l’objet les distributions de bénéfices. Par ailleurs, les conventions bilatérales en matière de prévention de la double imposition étaient insuffisantes pour créer, à l’intérieur de l’Union, des conditions analogues à celles d’un marché intérieur.
At the time the PSD was adopted, cross-border groups were generally at a disadvantage in comparison to domestic groups because of the double taxation to which profit distributions were subject; otherwise, bilateral double tax conventions were insufficient to create within the EU conditions analogous to those of an internal market.

Puisque cette formule prévoit un taux de récupération de plus de 100 p. 100, les recettes provenant de l'exploitation des ressources énergétiques en Saskatchewan étaient, en fin de compte, transférées aux autres provinces puisque plus de 100 p. 100 de celles-ci étaient récupérées.
Because this formula taxed back or clawed back over 100%, this meant at least to the extent of Saskatchewan's energy revenues that they were transferred to other provinces through the over 100% clawback.

- En ce qui concerne le cumul régional au titre du SPG , il est proposé de remplacer la double condition actuelle pour l’attribution de l’origine à un pays membre d'un groupe (une opération plus qu’insuffisante et la valeur ajoutée la plus élevée sont exigées) par une condition unique, fondée sur la même méthode (le critère de la valeur ajoutée) que celle qui est utilisée pour déterminer si, oui ou non, une transformation sur des matières non originaires est suffisante.
- With regard to GSP regional cumulation , it is proposed to replace the current double condition for the allocation of origin to a member country of a group (a more than insufficient operation and the highest value-added are required) by a single one, based on the same method (the value added test) as the one used to determine whether or not the processing on non-originating materials is sufficient.

[55] On faisait rapport des résolutions et celles-ci étaient adoptées par la Chambre, après quoi les projets de loi de crédits qui s’en inspiraient étaient présentés et franchissaient souvent deux ou plusieurs étapes au cours de la même journée.
[55] The resolutions were reported and agreed to by the House, after which the appropriation bill founded upon them was introduced and often passed two or more stages in the same day.

Selon certains, l’usage du présent signifiait que la règle ne s’appliquait pas à ceux qui, au moment de l’entrée en vigueur du projet C 37 et en raison de celle-ci, étaient devenus citoyens par filiation du fait que leurs parents étaient devenus citoyens canadiens par filiation, rétroactivement à leur naissance, aux termes du projet de loi C-37.
Some people had interpreted the use of the present tense to mean that the first generation cut-off rule did not apply to anyone who, at the coming into force of Bill C-37 – and because of it – had become a citizen by descent by virtue of his or her parent becoming a citizen by descent, retroactive to the parent’s birth, under Bill C-37.