Traduction de «double condition actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double condition de règle proportionnelle
two conditions of average

Le Canada : La revue annuelle de conditions actuelles et des progrès récents [ Le Canada | Le Canada : La 51e revue des conditions actuelles et des progrès récents ]
Canada Handbook: the annual handbook of present conditions and recent progress [ Canada Handbook | Canada Handbook: The 51st handbook of present conditions and recent progress ]

conditions actuelles
current conditions

L'étude de l'utilisation et de la formulation actuelles des conditions spéciales
Study on the Use and Wording of Special Conditions

condition double
two-way condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des conditions actuelles du marché de l'emploi dans de nombreux États membres et des problèmes de dumping social sur le marché intérieur, l'objectif de la rapporteure pour avis est double: renforcer les marchés de l'emploi pour mieux faire correspondre les compétences avec ce qui fait défaut sur le marché de l'emploi et garantir l'égalité de traitement et la non-discrimination à toutes les catégories de travailleurs, qu'ils viennent de pays de l'Union ou de pays tiers.
Given the current conditions of the labour market in many Member States (MS’s) and the existing problems of social dumping in the Internal Market, the Rapporteur’s aim is double: to strengthen labour markets to better match skills with labour market shortage and to guarantee equal treatment and non-discrimination to all categories of workers intra EU and from third countries.

Dans toute action future en matière de taxation du secteur financier, la Commission tiendra compte de la nécessité de créer les conditions d’une taxation juste et équilibrée de ce secteur en contribuant à instaurer des conditions de concurrence plus équitables pour celui-ci au sein du marché intérieur, tant vis-à-vis des autres secteurs qu’en interne, de contribuer à réduire au minimum les distorsions actuelles liées à l’exonération de la TVA applicable aux services financiers et d’éviter les cas éventuels de double imposition transfrontalière.
In any future action on the taxation of the financial sector the Commission will take into account the need to create the conditions for a fair and balanced taxation of the financial sector by contributing to a more level playing field for the financial sector in the internal market, both vis-à-vis non-financial sectors as well as internally, to contribute to minimise current distortions due to the VAT exemption of financial services and to reduce possible cross border double taxation.

- En ce qui concerne le cumul régional au titre du SPG , il est proposé de remplacer la double condition actuelle pour l’attribution de l’origine à un pays membre d'un groupe (une opération plus qu’insuffisante et la valeur ajoutée la plus élevée sont exigées) par une condition unique, fondée sur la même méthode (le critère de la valeur ajoutée) que celle qui est utilisée pour déterminer si, oui ou non, une transformation sur des matières non originaires est suffisante.
- With regard to GSP regional cumulation , it is proposed to replace the current double condition for the allocation of origin to a member country of a group (a more than insufficient operation and the highest value-added are required) by a single one, based on the same method (the value added test) as the one used to determine whether or not the processing on non-originating materials is sufficient.

23. relève des chevauchements entre les directives, ce qui pourrait conduire à des exigences contradictoires et doubles; est favorable à une approche fonctionnelle, fondée sur les risques pour la (future) législation, qui fournisse des conditions équitables pour les produits similaires offerts par des émetteurs différents; demande à la Commission d'utiliser les clauses de révision existantes prévues dans les directives communautaires concernées afin d'évaluer et, le cas échéant, de réorienter dans cette perspective la panoplie d'instruments actuels, en particulier lorsqu'il y a un risque de distorsion de concurrence et/ou de vide juridique ou même de non-respect; demande à la Commission de veiller, lors de l'évaluation du PASF ou de l'élaboration de ses propositions à venir, à la cohérence des directives horizontales applicables dans ce domaine avec celles qui régissent la protection des consommateurs; demande, en outre, à la Commission de donner la priorité à la modification ou à la suppression de toute législation préjudiciable au bon fonctionnement des marchés financiers européens;
23. Notes the existence of overlapping directives, which might lead to contradictory and duplicate requirements; is in favour of a functional risk-based approach for (future) legislation that provides a level playing field for similar products provided by different issuers; asks the Commission to make use of the existing review clauses provided for in the relevant Community Directives to assess, and if necessary recast, the present set of instruments in that perspective, particularly where there is a risk of distortions of competition and/or legal vacuums or even non-compliance; calls on the Commission, when assessing the FSAP or drawing up its future proposals, to ensure that the horizontal directives in this field are consistent with those governing consumer protection; further asks the Commission to prioritise amendment or removal of any legislation that is detrimental to the smooth functioning of European financial markets;

25. relève des chevauchements entre les directives, ce qui pourrait conduire à des exigences contradictoires et doubles; est favorable à une approche fonctionnelle, fondée sur les risques pour la (future) législation, qui fournisse des conditions équitables pour les produits offerts par des émetteurs de même nature; demande à la Commission d'utiliser les clauses de révision existantes prévues dans les directives communautaires concernées afin d'évaluer et le cas échéant, de réorienter dans cette perspective la panoplie d'instruments actuels, en particulier lorsqu'il y a un risque de distorsion de concurrence et/ou de vide juridique ou même de non-respect;
25. Notes the existence of overlapping directives, which might lead to contradictory and duplicate requirements; is in favour of a functional risk-based approach for (future) legislation that provides a level playing field for similar products provided by different issuers; asks the Commission to make use of the existing review clauses provided for in the relevant Community Directives to assess, and if necessary recast, the present set of instruments in that perspective, particularly where there is a risk of distortions of competition and/or legal vacuums or even non-compliance;

- afin d’éviter de soumettre les OBNL à une double obligation d’enregistrement et/ou de déclaration, recenser les conditions auxquelles ils sont soumis actuellement.
- identify existing requirements on NPOs to avoid duplication of registration/ reporting obligations.

1. considère la préparation de l'élargissement comme une priorité absolue en 2003; invite la Commission à optimiser cette préparation afin de relever ce défi politique et historique dans les meilleurs conditions de solidarité financière et de valeur ajoutée historique et politique que représentent les pays candidats; est toutefois préoccupé par la nécessité de financer les préparatifs de l'élargissement dans le cadre du plafond de la rubrique 5 alors que celui-ci est actuellement prévu pour les dépenses d'administration des quinze États membres; est prêt à évaluer toutes les possibilités d'économies, de coopération interinstitutionnelle et de rationalisation, en ce compris l'ensemble des moyens budgétaires prévus par l'accord interinstitutionnel, ainsi qu'une augmentation des crédits du budget; invite la Commission à évaluer, pour le 30 juin 2002, l'incidence budgétaire des éventuels doubles emplois en matière d'effectifs et de structures, notamment parce que l'élargissement étendra la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes;
1. Regards preparations for enlargement as a top priority for 2003; asks the Commission to optimise the preparation of enlargement in order to face this historical political challenge in the best conditions of financial solidarity and historical and political added value represented by the candidate countries; nevertheless is concerned about the necessity to finance the preparatory work linked to enlargement within the ceiling of heading 5 currently foreseen for the administrative expenditure of fifteen Member States; is ready to evaluate all the possibilities of savings, interinstitutional co-operation and rationalisation, including all the means provided by the IIA; and the increase of appropriations of the budget; calls on the Commission to evaluate the budgetary consequences resulting from possible staffing and structures duplication by 30 June 2002, in particular since enlargement will increase the geographical area of the common policies;

1. considère la préparation de l'élargissement comme une priorité absolue en 2003; invite la Commission à optimiser cette préparation afin de relever ce défi politique et historique dans les meilleurs conditions de solidarité financière et de valeur ajoutée historique et politique que représentent les pays candidats; est toutefois préoccupé par la nécessité de financer les préparatifs de l'élargissement dans le cadre du plafond de la rubrique 5 alors que celui-ci est actuellement prévu pour les dépenses d'administration des quinze États membres; est prêt à évaluer toutes les possibilités d'économies, de coopération interinstitutionnelle et de rationalisation, en ce compris l'ensemble des moyens prévus par l'accord interinstitutionnel, ainsi qu'une augmentation des crédits du budget; invite la Commission à évaluer, pour le 30 juin 2002, l'incidence budgétaire des éventuels doubles emplois en matière d'effectifs et de structures, notamment parce que l'élargissement étendra la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes;
1. Regards preparations for enlargement as a top priority for 2003; asks the Commission to optimise the preparation of enlargement in order to face this historical political challenge in the best conditions of financial solidarity and historical and political added value represented by the candidate countries; nevertheless is concerned about the necessity to finance the preparatory work linked to enlargement within the ceiling of heading 5 currently foreseen for the administrative expenditure of fifteen Member States; is ready to evaluate all the possibilities of savings, interinstitutional co-operation and rationalisation, including all the means provided by the IIA; and the increase of appropriations of the budget; calls on the Commission to evaluate the budgetary consequences resulting from possible staffing and structures duplication by 30 June 2002, in particular since enlargement will increase the geographical area of the common policies;

Il faudrait dans ce cas imposer une double condition: la mise en œuvre de l'article 13 de la directive 95/46/CE doit être conforme à l'article 8 de la CEDH elle ne devrait pas conduire à un affaiblissement du régime actuel de protection des données.
A double test should be applied in this case: the application of Article 13 of the Directive 95/46/EC must be in compliance with Article 8 ECHR should not lead to a diminution of the present data protection regime.