Traduction de «outrage au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

outrage au Parlement
contempt of Parliament

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

bureau du Parlement
bureau of parliament

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

injure | outrage
name calling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.
The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.

L’honorable Anne Cools propose – Le privilège parlementaire supposant une fonction de représentation démocratique afin de servir et de représenter le public, c’est-à-dire la population canadienne, et Le droit du Parlement affirmant que la protection des privilèges parlementaires et des travaux du Parlement relève du devoir obligé des députés à titre individuel et collectif, et Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, voulant faire respecter ces privilèges et redoutant que les propos de Michele Landsberg dans un article paru dans le Toronto Star du 18 avril 1998 violent le droit du Parlement et constituent un outrage au Parlement, et Souhaitant exprimer sa confiance à l’égard de ses coprésidents et du Parlement du Canada, la sénatrice Landon Pearson et M. Roger Gallaway demandent aux coprésidents de faire part aux deux Chambres des craintes d’outrage au Parlement du Comité.
The Honourable Anne Cools moved That a purpose of Parliament's privilege is the performance of Parliament's democratic representative function in the service and representation of the public, the citizens of Canada; and the Law of Parliament asserts that the protection of Parliament's privileges and the protection of Proceedings in Parliament are the bounden duty of individual Members, and of the Parliament of Canada collectively; and the Special Joint Committee on Child Custody and Access, wishing to uphold these privileges, and being concerned that Michele Landsberg's article in the Toronto Star, April 18, 1998, is a breach of the Law of Parliament and a contempt of Parliament; and that the Committee, wishing to express confidence in its Joint Chairs, Senator Landon Pearson and Roger Gallaway, and in the Parliament of Canada, ask the Joint Chairs to advance the Committee's concerns regarding a contempt of Parliament in the respective Houses of Parliament.

Monsieur le Président, que la conduite en question soit considérée comme mensongère ou trompeuse, ou que l'on considère qu'il s'agit de prime abord d'un cas d'outrage au Parlement, j'aimerais d'abord que mon collègue, qui a beaucoup plus d'expérience en matière parlementaire, réponde à la question suivante. Si un député fait une fausse déclaration de façon délibérée, dans le but d'induire la Chambre en erreur, pour ensuite se rétracter lors d'une séance subséquente du Parlement, quelles en seraient les conséquences pour le débat parlementaire, s'il s'agit bien d'un outrage au Parlement?
Mr. Speaker, whether one characterizes the conduct as lying or misleading or prima facie contempt, really the question for the member is, if a member knowingly misstates something, with the intention to mislead, and then comes back in a subsequent sitting of Parliament to correct that statement, I would invite my much more experienced parliamentary friend to comment on the implications for parliamentary debate if that were not, in fact, contempt of Parliament.

En fait, le gouvernement a été reconnu coupable d'outrage au Parlement par l'ancien Président de la Chambre, le Président Milliken. C'est d'ailleurs le premier gouvernement de l'histoire du système parlementaire au sein du Commonwealth britannique à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement parce qu'il a refusé de fournir les coûts au Parlement.
It was actually the first government in the history of the parliamentary system within the British Commonwealth to have been found in contempt of Parliament because of its refusal to give the costs to Parliament.

Cette action du tribunal n’est pas seulement un outrage au Parlement européen: elle traduit également un refus de se conformer aux règles de procédure du Parlement européen et au code pénal polonais, en vertu desquels aucune procédure pénale ne peut être engagée contre un membre avant que le Parlement européen n’ait réglé la question de l’immunité.
Not only does such action by the court amount to contempt of the European Parliament, but it also fails to comply with the European Parliament’s Rules of Procedure and with the Polish Penal Code, pursuant to which no penal proceedings may be brought against a Member until the European Parliament has ruled on the issue of immunity.

J. considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement, et que, en tant qu'institution démocratique, le Parlement européen se doit de défendre ses prérogatives en utilisant tous les moyens dont il dispose,
J. whereas any case of political persecution of one of its Members is an attack on the integrity of the European Parliament as a political institution, democratically elected by the peoples of Europe, and amounts to a contempt of Parliament and whereas, as a democratic institution, the European Parliament is bound to defend its prerogatives using all the means at its disposal,

I. considérant que tout cas de persécution politique d'un de ses membres représente une atteinte à l'intégrité du Parlement européen en tant qu'institution politique élue démocratiquement par les peuples d'Europe et s'assimile à un outrage au Parlement,
I. whereas any case of political persecution of one of its Members is an attack on the integrity of the European Parliament as a political institution democratically elected by the peoples of Europe, and amounts to a contempt of Parliament,

Je voudrais citer l'ouvrage de Joseph Maingot, Parliamentary Privilege in Canada. Voici ce qu'on lit à la page 192: Alors que les atteintes aux privilèges se prêtent à la codification, il n'en va pas de même pour les outrages au Parlement, car on trouve sans cesse de nouvelles formes d'obstruction et le Parlement doit être en mesure d'invoquer sa juridiction pénale pour se protéger de ces actes; il n'existe pas de liste exhaustive des catégories d'infractions punissables à titre d'outrage au Parlement.
I cite Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, page 192: While privilege may be codified, contempt may not, because new forms of obstruction are constantly being devised and that Parliament must be able to invoke its penal jurisdiction to protect itself against these new forms; there is no closed list of classes of offences punishable as contempts of Parliament.