Vertaling van "celles-ci disposent clairement " (Frans → Engels) :

La proposition dispose clairement qu'en cas de conflit avec des règles sectorielles communautaires qui réglementent également le domaine en question, ce sont ces règles sectorielles qui s'appliquent.
The proposal makes clear that in case of conflict with sector-specific EU rules which also regulate this area, it is those sector-specific rules which apply.

À l'instar de toutes les autres missions auxquels nous participons à l'heure actuelle, la moindre n'étant pas celle du Timor-Oriental, celle-ci a clairement mis en relief la capacité des Forces canadiennes d'oeuvrer sur la scène mondiale.
This, in concert with all of the other missions in which we are currently participating, not the least of which is East Timor and others, has in fact clearly spelled out the capability of the Canadian Forces to operate on a global basis.

Cette loi contient une disposition de primauté stipulant que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels qui y sont prescrites ont préséance sur les dispositions d'autres lois, à moins que celles-ci énoncent clairement leur suprématie à l'égard du paragraphe 4(3) de la LPRPDE.
It provides that its provisions regarding the protection of personal information take precedence over other legislation, unless that other legislation includes a clear statement that it applies despite section 4(3) of that act.

Par exemple, le nouveau projet de loi précise les modalités de détention au point d'entrée et limite la détention aux cas où celle-ci est clairement justifiée pour maintenir l'intégrité du système et garantir la sécurité des Canadiens.
For example, the new bill clarifies the terms for detention at ports of entry and limits detention to those cases where it is clearly warranted in order to maintain the integrity of the system and to protect the safety of Canadians.

Celles-ci sont clairement définies et pour l'instant, toute substance doit donc être définie ou réglementée soit comme un aliment, soit comme une drogue.
These are clearly defined, and all substances at the moment must therefore be defined or regulated as either a food or a drug.

3. Pour vérifier l’exhaustivité des vols visée au paragraphe 2, point c), le vérificateur utilise les données relatives au trafic aérien de l’exploitant d’aéronef, y compris celles recueillies par Eurocontrol ou toute autre organisation compétente capable de procéder au traitement d’informations relatives au trafic aérien semblables à celles dont dispose Eurocontrol.
3. For the purposes of checking the completeness of flights referred to in point (c) of paragraph 2, the verifier shall use an aircraft operator’s air traffic data, including data collected from Eurocontrol or other relevant organisations which can process air traffic information such as that available to Eurocontrol.

En outre, s'agissant des mineurs non accompagnés, l'article 19, paragraphe 2, dispose clairement qu'ils doivent être placés auprès de membres adultes de leur famille, au sein d'une famille d'accueil, dans des centres d'hébergement spécialisés dans l'accueil de mineurs ou dans d'autres lieux d'hébergement convenant pour les mineurs.
Moreover, as far as unaccompanied minors are concerned, Article 19(2) clearly states that they should be placed with adult relatives, foster family, in accommodation centres with special provisions for minors or in other accommodation suitable for minors.

En outre, la directive dispose clairement que si la compétence ne peut être établie au moyen des critères mentionnés à l'article 2, paragraphe 3, l'État membre compétent doit être déterminé sur la base des articles 52 (nouvel article 43) et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
In addition, the Directive states clearly that where jurisdiction cannot be determined using the criteria laid down in Article 2(3), the competent Member State is to be determined by reference to Articles 52 (now Article 43) and following of the Treaty establishing the European Community.

La reconnaissance d'une responsabilité plus large, couvrant notamment les dommages indirects, n'est ni prévue ni exclue par la directive; l'article 8 dispose clairement que cette "garantie de remboursement" est "sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté".
Wider liability, particularly for consequential damage, is neither introduced nor excluded by the Directive; Art. 8 clearly states that this 'money-back-guarantee' is "without prejudice to any other claim which may be made".

La SEE devrait toutefois rester le principal fournisseur d'assurance-crédit à l'exportation lorsque celle-ci devient clairement l'instrument de l'intérêt public canadien.
EDC should, however, remain the lead provider of export credit insurance, where the agency is clearly acting as an instrument of public policy.