Vertaling van "paragraphe 2 dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

Décret transférant les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur la maison Laurier (Laurier House) à la ministre du Patrimoine canadien
Order Transferring from the Minister of Public Works and Government Services to the Minister of Canadian Heritage, the Powers, Duties and Functions Under Subsection 2(2) of the Laurier House Act

Calcul des pénalités en vertu du paragraphe 163(2) pour les déclarations T1 et T3
Calculation of Penalties Under Section 163(2) for T1 and T3 Reassessments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[75] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, certaines régions ont un statut dérogatoire par rapport au principe qui veut que les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun. Le point " a " du paragraphe dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique dans des régions où le niveau de vie est inhabituellement bas ou dans lesquelles le sous-emploi atteint un niveau sérieux peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[75] Under Article 87, paragraph 3 of the Treaty, certain areas have a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market. Point 'a' of the paragraph states that aid aimed at encouraging economic development in regions in which the standard of living is unusually low or there is a serious level of under-employment can be considered compatible with the common market.

(4) Pour l’application du paragraphe 5905(5), si une société résidant au Canada (appelée « société cédante » au présent paragraphe) dispose, à un moment donné, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées et que, par suite de la même opération ou du même événement (sauf ceux auxquels ni l’alinéa (2)a) ni l’alinéa (2)b) ne s’appliquent) ayant donné lieu à la disposition, une société canadienne imposable avec laquelle la société cédante a un lien de dépendance à ce moment acquiert des actions de cette catégorie, la société cédante est réputée, à ce moment, avoir disposé, en faveur de la société canadienne imposable, d’un nombre d’actions de cette catégorie égal au nombre obtenu par la formule suivante :
(4) For the purposes of subsection 5905(5), if at any time a corporation resident in Canada (referred to in this subsection as the “disposing corporation”) disposes of shares of a class of the capital stock of a foreign affiliate of the disposing corporation and, as a consequence of the same transaction or event (other than one to which neither paragraph (2)(a) nor paragraph (2)(b) applies) that caused the disposition, a taxable Canadian corporation with which the disposing corporation is not, at that time, dealing at arm’s length acquires shares of that class, the disposing corporation is, at that time, deemed to have disposed of, to the taxable Canadian corporation, the number of the shares of that class that is determined by the formula

a) une société, une fiducie ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe) dispose, au cours d’une année d’imposition, d’une immobilisation admissible (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’une immobilisation admissible qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du cédant ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée du contribuable) relativement à une entreprise du cédant pour laquelle il pourrait, en l’absence du présent paragraphe, déduire une somme en application de l’alinéa 24(1)a) par suite de la disposition;
(a) a corporation, trust or partnership (in this subsection referred to as the “transferor”) disposes at any time in a taxation year of a particular eligible capital property — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a partnership of which the affiliate is a member, eligible capital property that is, or would be, if the transferor were a foreign affiliate of the taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the transferor — in respect of a business of the transferor in respect of which it would, but for this subsection, be permitted a deduction under paragraph 24(1)(a) as a consequence of the disposition, and

b)disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et dans la police scientifique appliquée dans ces domaines, afin de disposer de la capacité d’effectuer ou de coordonner des recherches au niveau le plus avancé en matière d’authenticité et d’intégrité des biens et de développer, d’appliquer et de valider les méthodes à employer pour la détection de violations des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses.
(b)possess a high level of scientific and technical expertise in the areas governed by the rules referred to in Article 1(2) and in applied forensic science in those areas, in order to have the ability to carry out or coordinate research at the highest level on the authenticity and integrity of goods and to develop, apply and validate the methods to be used for the detection of violations of the rules referred to in Article 1(2) perpetrated through fraudulent or deceptive practices.

Ce paragraphe dispose que le fait qu’une personne vende, loue, distribue ou communique une œuvre au public et qu’elle sache, ou doive savoir, que la copie a été faite à des fins privées conformément au paragraphe 80(1) de la Loi constitue une violation du droit d’auteur.
This section states that it is copyright infringement when a person sells, rents, distributes, or communicates a work to the public, and the person knows, or ought to know, that the copy was made for private use under section 80(1) of the Act.

Toutefois, nonobstant la première phrase du présent paragraphe, la Communauté et Eurocontrol disposent chacun d'au moins 25 % du nombre total des voix et le représentant des usagers de l'espace aérien visé à l'article 3, paragraphe 1, point c), dispose d'au moins 10 % du nombre total des voix.
However, notwithstanding the first sentence of this paragraph, the Community and Eurocontrol shall each have not less than 25 % of the total number of votes and the airspace users’ representative referred to in point (c) of Article 3(1) shall have at least 10 % of the total number of votes.

3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.
3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.

Le projet de paragraphe 237.2(2) prévoit une liste d'exemptions à l'application du régime de responsabilité proportionnelle modifiée; toutefois, ce paragraphe dispose qu'un organisme du gouvernement est exempté de l'application de la responsabilité proportionnelle modifiée si une part substantielle de ses activités ne porte pas sur le commerce des valeurs mobilières ou autres instruments financiers.
Proposed section 237.2(2) contains a list of exemptions to the modified proportionate liability regime; however, the section stipulates that a government agency is exempt from modified proportionate liability if a substantial part of its activities does not involve trading or investing.

Ce paragraphe dispose que l’autorité désignée par le Parlement prépare une estimation de la population du Canada et de chacune des provinces au 1 juillet 2001 et au 1 juillet 2011, et au 1 juillet de toutes les années subséquentes au cours desquelles il est procédé à un recensement décennal.
It stipulates that an authority designated by Parliament must prepare an estimate for the population of Canada, and of each province, as at 1 July 2001, 1 July 2011, and 1 July in all subsequent years that a decennial census is taken.