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Aliéner le bien grevé
Contingent de la Confédération
Disposer
Disposer du bien grevé
Dont il peut être disposé par testament
Espace de sortie
Inventaire des ressources dont dispose actuellement...
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Principe de la libre disposition de l'instance
Se dessaisir
Temps dont dispose une cour pour les audiences

Vertaling van "celles dont dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
inventaire des ressources dont dispose actuellement...

inventory of current capability


nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


temps dont dispose une cour pour les audiences

sitting time of a court


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose




principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


espace de sortie [espace dont dispose, par exemple, le passager arrière d'une voiture à deux portes pour sortir du véhicule]

way-out space
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comment la technologie soit les programmes informatiques dont dispose le Service canadien des douanes pour lire les plaques numérologiques et obtenir de l'information se compare-t-elle à celle dont disposent les douaniers américains?

The technology, the computer programs that Canadian customs have to scan licence plates and give you information, how does that compare to U.S. information and programs they have?


De surcroît, l'infrastructure dont nous disposons pour soutenir cette nouvelle génération de réservistes composés d'anciens combattants ayant servi au sein des FC, étant prêts à servir et disposant d'un degré élevé de capacité que nous souhaitons peut-être — ou pas — entretenir, cette infrastructure, dis-je, particulièrement celle dont dispose l'armée, est désuète.

Furthermore, the infrastructure to meet this new generation of reservists, who are veterans and prepared to serve and have served and have a high level of capability that we may want to sustain, or we may want to drop and lose them all — the infrastructure of the reserves, particularly in the army, is désuet.


"L'innovation dans les PME" fournit une aide adaptée aux PME afin d'encourager l'innovation sous toutes ses formes dans les PME, en ciblant celles qui disposent du potentiel pour croître et s'étendre au niveau international, au sein du marché unique et au-delà.

"Innovation in SMEs" shall provide SME-tailored support to stimulate all forms of innovation in SMEs, targeting those with the potential to grow and internationalise across the single market and beyond.


1. Sans préjudice des tâches principales visées à l'article 2, l'Agence assiste la Commission et les États membres, s'il y a lieu, dans l'élaboration et la mise en œuvre des activités de l'Union énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article ayant trait aux objectifs de l'Agence, dans la mesure où celle-ci dispose de compétences et d'outils bien établis et reconnus.

1. Without prejudice to the core tasks referred to in Article 2, the Agency shall assist the Commission and the Member States, as appropriate, in the development and implementation of the Union activities set out in paragraphs 2 and 3 of this Article related to the Agency’s objectives, in so far as the Agency has established and recognised expertise and tools.


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Ces déclarations fourniraient aux investisseurs, dans la note relative aux valeurs mobilières, les mêmes informations quant à la capacité de l’émetteur des actions sous-jacentes à poursuivre ses activités et quant à son niveau d’endettement par rapport à ses capitaux propres que celles dont dispose un investisseur lorsqu’il investit directement dans ces actions.

Those statements would provide investors in the securities note with the same information on the ability of the issuer of the underlying shares to continue as a going concern and on its indebtedness compared to its capitalisation as would be available when investing in shares directly.


1. La Commission est chargée de la mise en place et du fonctionnement initial de l’agence jusqu’à ce que celle-ci dispose de la capacité opérationnelle nécessaire pour exécuter son propre budget.

1. The Commission shall be responsible for the establishment and initial operation of the Agency until the latter has the operational capacity to implement its own budget.


La motion avait pour but de doter le Sénat d'une procédure comparable à celle dont dispose la Chambre des communes afin de renforcer sa capacité d'obtenir du gouvernement une réaction claire et publique aux études de politique et aux recommandations de ses comités.

The purpose of the motion was to equip the Senate with a procedure, comparable to that employed by the House of Commons, which would enhance its capacity to obtain a clear and public reaction from Governments to policy studies and recommendations developed by committees.


Ces gens peuvent être des pompiers bénévoles, des pompiers à plein temps, des agents de police ou des équipes d'intervention de l'industrie, comme celles dont disposent les principaux producteurs de produits pétroliers et de produits chimiques.

These responders may include volunteer firefighters, full time firefighters, police or industry response teams, such as teams from the major petroleum and chemical producers.


8. Le paiement visé au paragraphe 1 est effectué par les autorités compétentes dans un délai de trois mois à compter du jour où celles-ci disposent de tous les éléments permettant le règlement du dossier, sauf dans les cas suivants:

8. Payments as referred to in paragraph 1 shall be made by the competent authorities within three months of the day on which they are in possession of all documents and information required to settle the claim, except in the following cases:


Les APC pourraient contracter des emprunts en fonction des critères qu’appliquent les banques commerciales et non des critères découlant d’une réglementation bureaucratique.L’AAPC recommande que la LMC et les lettres patentes soient modifiées de façon à supprimer les restrictions touchant les emprunts et à reconnaître aux ACP la capacité d’obtenir des garanties du gouvernement, de nantir des biens réels, de fournir d’autres garanties accessoires et d’avoir accès à d’autres sources de financement, comme celles dont disposent les administrations portuaires des États-Unis.

CPAs may borrow funds based on commercial banking tests, not bureaucratic regulation. ACPA recommends that the CMA and letters patent be amended to remove borrowing restrictions and to give CPAs the ability to obtain government guarantees, pledge real property, provide other related collateral as security and access a variety of other funding sources, such as those available to U.S. ports.




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celles dont dispose ->

Date index: 2021-04-25
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