Traduction de «dispose clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aptitude clairement démontrée
capacity clearly demonstrated

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

disposer de qualités oratoires pour mener une vente aux enchères
perform an auction chant | undertake auction chant | complete auction chant | perform auction chant

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël dispose clairement que les relations entre les parties, ainsi que l'ensemble des dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guide leurs politiques intérieures et internationales et qui constitue un élément essentiel de cet accord;
X. whereas Article 2 of the EU-Israel Association Agreement states clearly that: ‘Relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’;

D. considérant que l'article 10 de la position commune dispose clairement que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations proposées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels et considérant que ces facteurs n'affectent pas l'application des huit critères;
D. whereas Article 10 of the Common Position clearly states that the Member States, where appropriate, may also take into account the effect of proposed exports on their economic, social, commercial and industrial interests, and whereas these factors must not affect the application of the eight criteria;

14. souhaite renforcer la coopération avec les parlements nationaux de l'UE dans l'examen démocratique de la PESC et de la PSDC, afin de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques opérés par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives existantes des parlements nationaux en matière de politique de défense; déplore que la conférence des présidents des parlements de l'UE des 4 et 5 avril 2011 n'ait pas permis de dégager un accord sur les caractéristiques d'une conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC et espère qu'un accord avec les parlements nationaux pourra être dégagé sur de nouvelles formes de coopération dans ce domaine; rappelle que l'article 9 du protocole n° 1 du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dispose clairement que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union est définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux;
14. Wishes to enhance cooperation with EU national parliaments in exercising democratic scrutiny over the CFSP and the CSDP, with the goal of mutually reinforcing their respective influence on the political choices made by the other European institutions and by the Member States, while fully respecting existing national parliaments' defence policy prerogatives; regrets the lack of agreement at the EU Speakers' Conference on 4/5 April 2011 on the features of an interparliamentary conference on CFSP/CSDP and looks forward to reaching an agreement with national parliaments on new forms of interparliamentary cooperation in this field; recalls that Article 9 of Protocol 1 to the Lisbon Treaty on the role of national parliaments clearly states that the organisation and promotion of any form of effective and regular interparliamentary cooperation within the Union shall be determined together by the European Parliament and national parliaments;

La DCE dispose clairement que la protection des masses d’eau utilisées pour la production de crustacés et de mollusques doit être clairement établie par les États membres dans les premiers PGDH de la DCE devant être adoptés en décembre 2009, conformément aux dispositions de la directive «Eaux conchylicoles».
The WFD clearly states that protection of water bodies used for the production of shellfish should be firmly established by Member States in the first WFD River Basin Management Plans (RBMP) to be adopted in December 2009, in accordance with the provisions of the Shellfish Water Directive.

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.

En outre, s'agissant des mineurs non accompagnés, l'article 19, paragraphe 2, dispose clairement qu'ils doivent être placés auprès de membres adultes de leur famille, au sein d'une famille d'accueil, dans des centres d'hébergement spécialisés dans l'accueil de mineurs ou dans d'autres lieux d'hébergement convenant pour les mineurs.
Moreover, as far as unaccompanied minors are concerned, Article 19(2) clearly states that they should be placed with adult relatives, foster family, in accommodation centres with special provisions for minors or in other accommodation suitable for minors.

La proposition dispose clairement qu'en cas de conflit avec des règles sectorielles communautaires qui réglementent également le domaine en question, ce sont ces règles sectorielles qui s'appliquent.
The proposal makes clear that in case of conflict with sector-specific EU rules which also regulate this area, it is those sector-specific rules which apply.

Le Traité dispose clairement que la Cour des comptes européenne aide le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en matière d'exécution du budget.
The Treaty states clearly that the European Court of Auditors assists the European Parliament and the Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget.

En outre, la directive dispose clairement que si la compétence ne peut être établie au moyen des critères mentionnés à l'article 2, paragraphe 3, l'État membre compétent doit être déterminé sur la base des articles 52 (nouvel article 43) et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
In addition, the Directive states clearly that where jurisdiction cannot be determined using the criteria laid down in Article 2(3), the competent Member State is to be determined by reference to Articles 52 (now Article 43) and following of the Treaty establishing the European Community.

La reconnaissance d'une responsabilité plus large, couvrant notamment les dommages indirects, n'est ni prévue ni exclue par la directive; l'article 8 dispose clairement que cette "garantie de remboursement" est "sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté".
Wider liability, particularly for consequential damage, is neither introduced nor excluded by the Directive; Art. 8 clearly states that this 'money-back-guarantee' is "without prejudice to any other claim which may be made".